Transparence – Conditions de fonctionnement du site internet

L’arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique est paru le 26 mars 2022 au Journal officiel.

Mise en place d’un accusé réception

Il est désormais prévu que, lors de chaque transmission en ligne ou de l’envoi automatique par l’intermédiaire d’un webservice, l’entreprise émettrice reçoit un accusé de réception de l’autorité responsable du site lequel indique le nombre de déclarations transmises avec succès, la date et l’heure, toute action sur la donnée faisant l’objet d’un enregistrement.

Typologie des avantages

Si la typologie d’objets de conventions n’a pas été modifiée, en revanche, dorénavant, il conviendra renseigner la nature des avantages selon une typologie précisée. Y apparaissent notamment : le défraiement, le don ou prêt pour la formation, le don de matériel, le don d’échantillons, le don d’ouvrages, les frais d’inscription à une manifestation, les frais de réunion/d’organisation, les frais de transport, ainsi que tous les types d’hospitalité (collation, hébergement et restauration). La valeur « Autre » impliquera nécessairement des précisions sur l’objet précis de la convention ou sur la nature des avantages.

L’annexe sur le format des déclarations a également été revue.

Refonte du site internet public

Cet arrêté découle de la refonte du site internet public de la transparence. Chaque entreprise doit créer un nouveau compte et un nouvel identifiant lui sera attribué. Les données anciennement renseignées ont été versées dans la nouvelle base courant janvier 2022.

Une FAQ et des guides pratiques sont également disponibles sur le site. Aussi, une tolérance jusqu’au 30 avril 2022 est prévue pour les déclarations du second semestre 2021.

Identifier les bénéficiaires

Le dispositif transparence concerne un périmètre plus large de bénéficiaires que ceux du dispositif d’encadrement des avantages, notamment les associations de patients, les établissements de santé, les universités, institut de formation, depuis le 1^er janvier 2021, les influenceurs.

Pour faire le point sur cette règlementation, le Cabinet organise une Formation Encadrement des avantages & Transparence .

Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique