juin 2017

Flash Info Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine

2017-06-27T18:04:17+00:0027 juin 2017|Actualités|

Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Ce décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine. Le champ des recherches non interventionnelles pourra être complétée par arrêté.
La demande d’avis devant le Comité de Protection des Personnes (CPP) est clarifiée qu’il s’agisse du silence gardé à l’issu des 45 jours par le CPP valant rejet de la demande ou du dossier de demandes avis pour les recherches non interventionnelles.
Ce décret est entré en vigueur le 11 mai 2017.
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Flash Info Convention unique

2017-06-27T07:35:37+00:0027 juin 2017|Actualités|

Le 17 novembre 2016, le décret n°2016-1538 est paru au Journal Officiel. Il concerne la convention unique applicable pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.

L’objectif initial est de « conforter et accroître l’attractivité de la France comme lieu de recherche et développement des industries de santé ». Son extension aux établissements privés, organisés différemment des hôpitaux publics pose quelques difficultés de mise en place.

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Flash Info Droit d’accès au dossier médical

2017-06-27T18:16:27+00:0027 juin 2017|Actualités|

La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre d’un cabinet médical (chirurgien-dentiste) pour non-respect du droit d’accès d’un patient à son dossier médical, sanction rendue publique.

La nature des données de santé couvertes par le secret médical ne saurait être un obstacle à l’exercice de ce droit. De quoi parle-t-on ?

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