Encadrement des avantages
LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique,
CNIL – Rapport d’activités 2020
Actualité
La CNIL vient de publier son rapport d’activités annuel de 2020 et de mettre à jour la liste de ses agents habilités à effectuer des vérifications.
Sur l’année écoulée, 247 contrôles ont été effectués dont 82 contrôles en ligne et 74 sur pièces, 72 sur place et 19 sur audition. Les contrôles sur place représentent habituellement la moitié des contrôles. Du fait de la crise sanitaire, d’autres modalités de contrôle ont été privilégiés.
La CNIL a traité 56 signalements de violations de données, liées à des failles de sécurité rendant accessible des données sur internet sans protection.
Les plaintes sont la principale source de déclenchement des contrôles (+40%) ainsi que l’actualité (32%). 15 % des contrôles concernent les thématiques du programme de contrôle annoncé pour l’année (Cf Actualités en date du 13 mars 2020)
La CNIL a prononcé 14 sanctions : 11 amendes, 2 rappels à l’ordre de la formation restreinte et 1 injonction), 49 mises en demeure, 38 rappels à l’ordre et 2 avertissements de la Présidente.
L’année 2020 a aussi été marquée par un pic des notifications de violations des données avec une hausse de 24%. 17% d’entre elles concernaient des données sensibles. Le secteur de la santé et de l’action sociale a connu une progression de 83% des notifications. La majorité des violations de données a concerné une perte de confidentialité et émanait souvent d’un acte d’origine externe malveillant.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la CNIL a mis en place une procédure accélérée d’instruction des demandes d’autorisation de recherches dans la Covid-19, en acceptant des dossiers pour lesquels l’avis du Comité éthique n’avait pas encore été rendu et un accompagnement des déposants.
La CNIL continue son accompagnement dans le domaine de l’innovation avec le lancement, début 2021, du dispositif « bac à sable » visant les projets en santé numérique dans une logique de privacy by design (protection des données dès la conception).
Rapport annuel 2020
Délibération n°Hab-2021-002 du 6 mai 2021 habilitation des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
La CNIL vient de publier son rapport d’activités annuel de 2020 et de mettre à jour la liste de ses agents habilités à effectuer des vérifications.
Sur l’année écoulée, 247 contrôles ont été effectués dont 82 contrôles en ligne et 74 sur pièces, 72 sur place et 19 sur audition. Les contrôles sur place représentent habituellement la moitié des contrôles. Du fait de la crise sanitaire, d’autres modalités de contrôle ont été privilégiés.
La CNIL a traité 56 signalements de violations de données, liées à des failles de sécurité rendant accessible des données sur internet sans protection.
Les plaintes sont la principale source de déclenchement des contrôles (+40%) ainsi que l’actualité (32%). 15 % des contrôles concernent les thématiques du programme de contrôle annoncé pour l’année (Cf Actualités en date du 13 mars 2020)
La CNIL a prononcé 14 sanctions : 11 amendes, 2 rappels à l’ordre de la formation restreinte et 1 injonction), 49 mises en demeure, 38 rappels à l’ordre et 2 avertissements de la Présidente.
L’année 2020 a aussi été marquée par un pic des notifications de violations des données avec une hausse de 24%. 17% d’entre elles concernaient des données sensibles. Le secteur de la santé et de l’action sociale a connu une progression de 83% des notifications. La majorité des violations de données a concerné une perte de confidentialité et émanait souvent d’un acte d’origine externe malveillant.
La CNIL a mis en place une procédure accélérée d’instruction des demandes d’autorisation de recherches dans la Covid-19, en acceptant des dossiers pour lesquels l’avis du Comité éthique n’avait pas encore été rendu et un accompagnement des déposants.
La CNIL continue son accompagnement dans le domaine de l’innovation avec le lancement, début 2021, du dispositif « bac à sable » visant les projets en santé numérique dans une logique de privacy by design (protection des données dès la conception).
Rapport annuel 2020
Délibération n°Hab-2021-002 du 6 mai 2021 habilitation des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
Dernières actualités
Changement d’adresse – Nouveaux locaux
📍 Changement d’adresse – Nouveaux locaux Nous avons le plaisir de vous informer que notre cabinet a récemment emménagé dans de nouveaux locaux, désormais situés à l’adresse suivante : 13
Loi d’adaptation du droit de l’Union européenne
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Le 2 mai 2025, la