Dispositifs anti-cadeaux et transparence santé : ce que change la loi du 24 juillet 2019

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a modifié le cadre applicable au dispositif anti-cadeaux et à la transparence des liens d’intérêts dans le secteur de la santé.

Cette loi ratifie l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, qui avait réformé le régime anti-cadeaux applicable aux relations entre les acteurs de santé et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé. Elle apporte toutefois plusieurs ajustements importants au dispositif.

Le texte réintroduit notamment la notion de produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le dispositif anti-cadeaux s’applique ainsi aux personnes assurant des prestations de santé, ainsi qu’aux entreprises produisant ou commercialisant ces produits ou des produits de santé à finalité sanitaire, à l’exception de certains produits expressément exclus, tels que les lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques et les produits de tatouage.

La loi précise également que les avantages de valeur négligeable, en espèces ou en nature, ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire, doivent être appréciés par nature d’avantage et sur une période déterminée. Les montants applicables doivent être fixés par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la santé.

Le régime est aussi renforcé pour certaines catégories de bénéficiaires. L’hospitalité offerte aux étudiants en formation initiale et aux associations les représentant est interdite. De même, les dons et libéralités aux conseils nationaux professionnels sont exclus du dispositif.

Le texte ne sera pleinement opérationnel qu’après la publication du décret d’application et des arrêtés nécessaires à sa mise en œuvre.

Enfin, l’article L.1453-1 du Code de la santé publique, relatif à la transparence des liens d’intérêts, est modifié. Le champ des bénéficiaires est étendu aux personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé de manière à influencer le public, ainsi qu’aux personnes morales participant à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé.