Plusieurs arrêtés relatifs à la prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques (DMN) à visée thérapeutique et d’activités de télésurveillance médicale sont parus ce week-end au Journal officiel.
Le premier arrêté précise les mentions devant figurer sur l’ordonnance portant prescription d’un DMN à visée thérapeutique ou d’activités de télésurveillance médicale. Le prescripteur devra indiquer sous chaque ligne de prescription concernée la mention : « la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l’activité de télésurveillance médical par l’assurance maladie intervient dans le cadre d’une prise en charge anticipée et dérogatoire ». Grâce à cette mention, le patient est ainsi informé par le prescripteur du caractère transitoire de la prise en charge et de sa possible interruption.
Le deuxième arrêté concerne la compensation financière de l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre d’une prise en charge anticipée numérique par l’assurance maladie. Les valeurs de la compensation financière sont basées sur les tarifs de forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail du dispositif médical numérique de télésurveillance et les éventuels accessoires de collecte associés. Une grille tarifaire est prévue à cet effet. Les tarifs sont mensuels et non cumulables. Ils sont fixés par patient. Il ne s’agit pas de tarifs fixes mais de tarifs modulables au regard de la file active mensuelle moyenne de patients ayant bénéficié d’une prise en charge d’une activité de télésurveillance médicale, qu’elle soit anticipée ou non. Pour chaque activité de télésurveillance médicale, le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel. La première révision des montants tarifaires est prévue au 1er avril 2024.
Le troisième arrêté est relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains DMN à visée thérapeutique et de certaines activités de télésurveillance médicale. Conformément à l’article R. 162-112 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge anticipée portant sur une indication particulière et prévue pour une durée limitée à un an non renouvelable, est demandée par l’exploitant du DMN et décidée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la CNEDIMTS.
En l’espèce, l’indication prise en charge concerne la télésurveillance de patients adultes atteints d’un cancer sous traitement systémique et/ou traités par radiothérapie.
Outre l’indication prise en charge, l’arrêté décrit les spécifications techniques minimales du DMN de télésurveillance concerné ainsi que les exigences minimales applicables à l’opérateur de télésurveillance : qualification obligatoire des professionnels de santé impliqués, les modalités de suivi du patient, la garantie et la continuité des soins. Sont aussi abordées les modalités de prescription, d’utilisation et de distribution du DMN. Pour mémoire, l’objectif poursuivit avec la prise en charge anticipée des DMN à visée thérapeutique ou des activités de télésurveillance médicale est de permettre d’accélérer l’accès aux innovations numériques afin d’assurer un niveau de financement des entreprises commercialisant ces DMN, dans l’attente d’une rémunération plus pérenne.