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Tag: règlement européen

RDM & RDIV – Parution du Règlement 2023/607

20 mars 2023
Le règlement (UE) 2023/607 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives
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RDM & RDIV – Prolongation période transitoire DM&DIV

27 février 2023
Le 16 février 2023, le Parlement européen votait à une écrasante majorité le règlement proposé par la Commission européenne visant à prolonger les périodes de transition actuelles prévues par les
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RDM – Spécifications communes produits annexe XVI

15 décembre 2022
Les spécifications communes pour les groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue à l’annexe XVI du règlement 2017/745 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le
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DIV – Adaptation du droit français au règlement 2017/746

30 juillet 2022
L’Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 adapte le droit français au règlement européen 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic In Vitro. Cette Ordonnance, comme celle relative aux dispositifs médicaux
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DMDIV – Règlement européen 2017/746 – Classification des DMDIV

19 novembre 2020
La nouvelle réglementation européenne est entrée en vigueur en 2017 pour les dispositifs médicaux de diagnostics in vitro (DMDIV). Applicable à compter du 26 mai 2022, le nouveau règlement représente
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Flash Info – RGPD – Désignation du délégué à la protection des données

28 mars 2018
La CNIL vient de mettre en ligne le télé-service permettant de désigner le délégué à la protection des données auprès de ses services. C’est une étape importante dans la démarche
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Flash Info – Données de santé – Décret 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé

28 février 2018
Est paru au Journal Officiel du 28 février 2018 le décret 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Si le décret entre
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Flash Info – RGPD – Accompagnement de la CNIL pendant la période transitoire

19 février 2018
A 3 mois de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) rappelle l’existence d’outils disponibles depuis son site : un
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Flash Info – CNIL – Protection des données personnelles

29 janvier 2018
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles en cours de discussion a fait, à ce jour, l’objet de près de 250 amendements. L’avis de la Commission des Affaires
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Flash Info – CNIL – Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

18 décembre 2017
L’application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), nécessite d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
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Dernières actualités

Adaptation au droit de l’Union européenne dans la santé

12 mars 2023
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de
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RDM & RDIV – Prolongation période transitoire DM&DIV

27 février 2023
Le 16 février 2023, le Parlement européen votait à une écrasante majorité le règlement proposé par la Commission européenne visant à prolonger les périodes de transition actuelles prévues par les
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DGCCRF – Enquête “Loi anti-cadeau”

30 janvier 2023
En 2021, la DGCCRF a lancé une enquête nationale pour vérifier le respect du dispositif « encadrement des avantages » ou « anti-cadeaux ». Dans le cadre de cette enquête, les services de la
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