Encadrement des avantages
LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique,
Flash Info – CNIL – Publication du rapport d’activité 2018
Actualité
La CNIL vient de publier son rapport d’activité annuel, premier rapport depuis l’application du RGPD.
1170 notifications de violation de données, principalement des atteintes à la confidentialité des données. La CNIL annonce d’ores et déjà qu’elle va s’assurer, lors des contrôles, de la mise en place de procédures et un registre des violations.
La CNIL a réalisé 310 contrôles, dont 2/3 de contrôles sur place.
49 mises en demeure ont été adoptées, dont 11 rendues publiques
Sur les 10 sanctions pécuniaires prononcées, 7 concernent des atteintes à la sécurité des données personnelles.
En 2019, dans le cadre du programme de contrôles de la CNIL, ceux-ci porteront
- sur les plaintes reçues, avec l’exercice pratique des droits des personnes,
- sur la répartition des responsabilités entre sous-traitants et donneurs d’ordre, et ce, quelque soit le secteur d’activité,
- sur les données des mineurs.
Dernières actualités
Changement d’adresse – Nouveaux locaux
📍 Changement d’adresse – Nouveaux locaux Nous avons le plaisir de vous informer que notre cabinet a récemment emménagé dans de nouveaux locaux, désormais situés à l’adresse suivante : 13
Loi d’adaptation du droit de l’Union européenne
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Le 2 mai 2025, la