Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») a publié, le 19 juin 2026, un nouveau rapport consacré à la télémédecine. Ce document actualise et rassemble les positions ordinales élaborées depuis 2020, dans un contexte de généralisation de la téléconsultation, le développement des plateformes commerciales et de multiplication des bornes et cabines.
L’Ordre ne remet pas en cause l’utilité de la télémédecine. Il rappelle toutefois qu’elle doit demeurer un outil au service du parcours de soins, et non devenir une offre médicale autonome, détachée de l’examen clinique, du suivi du patient et de l’organisation territoriale des soins.
Pour les médecins comme pour les opérateurs, le message est clair : la télémédecine doit rester complémentaire, territorialisée et compatible avec l’indépendance professionnelle.
L’une des positions les plus fermes du rapport n’est pas nouvelle, mais est martelée : l’interdiction de l’exercice exclusif en téléconsultation, une pratique déjà dénoncée dans les rapports précédents de l’Ordre.
Selon le CNOM, le suivi d’un patient ne peut être assuré uniquement à distance. La téléconsultation peut compléter une prise en charge, mais l’examen clinique présentiel demeure le socle de l’exercice médical. Le médecin doit ainsi être en mesure de recevoir le patient ou d’organiser son examen par un confrère chaque fois que son état de santé l’exige.
L’Ordre rappelle également qu’un médecin exerçant exclusivement en télémédecine méconnaît ses obligations déontologiques, notamment en matière de qualité, de sécurité et de continuité des soins. Les conseils départementaux sont d’ailleurs invités à identifier les médecins concernés et à leur rappeler la nécessité de conserver une activité clinique présentielle.
Cette position concerne aussi bien les médecins libéraux que les médecins salariés, hospitaliers, retraités actifs ou employés par une société de téléconsultation.
Pour les médecins conventionnés, la convention médicale limite déjà l’activité réalisée à distance à 20% du volume annuel d’activité conventionnée. Ce plafond est porté à 40% pour les psychiatres.
Les téléconsultations réalisées par le médecin traitant auprès de sa propre patientèle ainsi que les téléexpertises ne sont pas comprises dans ce calcul.
La nouveauté réside dans le fait que le CNOM érige désormais ce plafond de 20% en un véritable repère déontologique à ne pas dépasser pour l’ensemble des médecins inscrits au tableau de l’Ordre, y compris lorsqu’ils ne sont pas soumis à la convention médicale.
Au-delà des pourcentages, le principe défendu est celui d’une télémédecine accessoire à une activité clinique en présentiel.
Le rapport réinsiste sur une règle déjà posée par le passé : la place fondamentale de l’ancrage territorial du médecin téléconsultant.
Pour le CNOM, le médecin doit connaître l’environnement sanitaire et médico-social du patient, pouvoir assurer la continuité des soins et organiser rapidement une consultation physique lorsque celle-ci devient nécessaire. Les algorithmes des plateformes sont donc invités à proposer en priorité des médecins géographiquement proches du paient.
L’Ordre rappelle qu’une activité exercée sans aucun lien avec le territoire du patient peut être incompatible avec les obligations déontologiques du médecin. Il ne s’agit donc pas uniquement de questions de prise en charge par l’assurance maladie.
Cette exigence doit toutefois toujours être conciliée avec la réalité de certains territoires insuffisamment dotés en professionnels de santé. Dans ces situations, la téléconsultation conserve un rôle essentiel, à condition d’être intégrée à une organisation coordonnée : maison de santé, équipe de soins primaires, communauté professionnelle territoriale de santé (« CPTS ») ou autre dispositif territorial identifié.
La territorialité ne doit donc pas être comprise comme une simple proximité kilométrique. Elle suppose surtout l’existence d’une organisation permettant d’assurer effectivement les suites de la téléconsultation.
Le rapport s’appuie sur le cadre juridique applicable aux sociétés de téléconsultation, dont l’agrément est obligatoire depuis 2024 pour obtenir une prise en charge des actes réalisés, et insiste tout particulièrement sur le contrôle rigoureux des contrats conclus avec les médecins. Ces contrats doivent être transmis au conseil départemental de l’Ordre compétent.
L’examen ordinal portera notamment sur :
Le CNOM rappelle que la rémunération du médecin doit comporter une part fixe cohérente avec ses qualifications et ses responsabilités. Une part variable peut être envisagée, mais elle doit rester minoritaire et ne pas inciter à multiplier les actes artificiellement.
Le médecin qui poursuivrait son activité dans le cadre d’un contrat ne tenant pas compte des observations formulées par son conseil départemental s’expose à un risque disciplinaire.
Autre point d’attention majeur soulevé par le rapport : la protection des données de santé. Le CNOM rappelle qu’il ne suffit plus pour un praticien de se fier à une plateforme qui affirmerait simplement avoir recours à un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé) dans ses conditions générales. Le médecin doit s’enquérir personnellement de l’identité de cet hébergeur et exiger une attestation prouvant sa certification. L’utilisation d’un outil non conforme contrevient à la déontologie médicale et engage directement la responsabilité du médecin pour violation du secret médical.
Le CNOM consacre également plusieurs développements aux bornes, consoles et cabines de téléconsultation.
Ces équipements doivent respecter les recommandations de bonnes pratiques applicables aux lieux de téléconsultation, notamment en matière de confidentialité, d’hygiène, de sécurité, de maintenance et d’intégration dans le parcours de soin.
L’Ordre demande que leur installation soit soumise, à l’avenir, à une autorisation préalable de l’Agence régionale de santé (« ARS »), après concertation avec les acteurs locaux. Il souhaite également que leur implantation soit privilégiée dans des lieux de soins et critique leur déploiement dans des espaces principalement commerciaux.
Toutefois, il convient de préciser qu’il s’agit, à ce stade, d’une proposition de réforme forte de la part de l’Ordre et non d’une nouvelle obligation réglementaire déjà en vigueur.
Le recours à la téléexpertise a été élargi à l’ensemble des professionnels de santé. Le rapport du CNOM vient toutefois mettre un coup de frein à certaines dérives constatées en la matière : un professionnel non-médecin qui reçoit un patient ne peut pas déclencher de son propre chef une téléexpertise avec un spécialiste. En l’absence d’un protocole d’organisation validé localement, cette initiative contourne le médecin traitant, à qui revient l’orientation du patient. Le professionnel paramédical s’expose même à un risque d’exercice illégal de la médecine s’il est amené à poser un diagnostic préalable en amont ou en aval d’une téléexpertise.
Le rapport apporte également des précisions pour éviter les dérives dans certaines spécialités.
En téléradiologie ou en téléophtalmologie, l’activité à distance ne doit pas conduire à une externalisation systématique et doit s’appuyer sur le maillage local.
En EHPAD, le médecin coordonnateur ne peut exercer l’ensemble de ses missions à distance. Une présence effective au sein de l’établissement demeure nécessaire.
Enfin, le rapport ne cautionne pas les téléconsultations transfrontalières massives : par exemple un médecin opérant depuis l’étranger pour des patients en France, car elles vident de son sens le principe fondamental de territorialité. Le médecin doit respecter les règles d’exercice applicables dans le pays depuis lequel il intervient et s’assurer qu’une prise en charge locale pourra être organisée si l’état du patient le nécessite.
Ainsi, avec ce rapport, le CNOM réaffirme une ligne claire : la télémédecine est un outil de soins. Mais elle ne doit ni remplacer durablement l’examen clinique ni conduire à une commercialisation de l’exercice médical.
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Elles ne constituent pas une réglementation, mais elles expriment la doctrine stricte de l’Ordre. Si certaines recommandations appellent à des interdictions législatives, telle que l’autorisation préalable pour les cabines, d’autres s’imposent de façon immédiate. Par exemple, le non-respect du plafond d’activité pour un médecin non conventionné, ou le fait de signer un contrat avec une plateforme ne respectant pas les directives de l’Ordre, expose directement le praticien à des poursuites et des sanctions disciplinaires devant les instances ordinales.
Non, c’est formellement interdit. Le CNOM rappelle que tout contrat liant un médecin à une société de téléconsultation est revu par le conseil départemental. Toute clause de rendement ou de productivité est proscrite. Et la part variable de la rémunération doit rester minoritaire pour ne pas inciter à la multiplication artificielle des actes.
C’est un point de vigilance majeur. Le CNOM considère que le médecin engage sa propre responsabilité déontologique. Il ne suffit plus qu’une plateforme affirme utiliser un hébergeur certifié HDS dans ses conditions générales. Le médecin doit personnellement s’enquérir de l’identité de l’hébergeur et obtenir une attestation prouvant cette certification.
L’installation dans un espace purement commercial, tel qu’un centre commercial, est vivement critiqué par le CNOM qui demande aux pouvoirs publics de l’interdire pour privilégier les lieux de soins. L’installation dans une pharmacie ou chez un opticien par exemple reste possible, mais sous des conditions drastiques : interdiction de faire de la publicité pour la cabine, respect absolu de la confidentialité, et surtout interdiction de tout « compérage ». Le patient ne doit subir aucune incitation à acheter ses médicaments ou ses lunettes dans l’établissement qui héberge la cabine.
Non. Bien que l’accès à la téléexpertise ait été élargi, le CNOM précise qu’un professionnel paramédical ou un pharmacien recevant un patient en première intention ne peut pas court-circuiter le parcours de soins en sollicitant directement un médecin spécialiste. Sauf s’il existe un protocole d’organisation validé sur le territoire, le patient doit d’abord être réorienté vers son médecin traitant.
Un professionnel non-médecin posant un diagnostic pour initier cette démarche s’exposerait à un risque d’exercice illégal de la médecine.