Règlement (UE) 2025/2518 : un code de procédure européen pour les traitements transfrontaliers
Le règlement (UE) 2025/2158 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2025, vise à réparer les difficultés pratiques et juridiques rencontrées dans l’application