CNIL – Décret n°2019-356 du 29 mai 2019

Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, précise les mesures d’application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version réécrite pour tenir compte du RGPD et de l’évolution du droit français de la protection des données personnelles.

Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2019, à la même date que l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, qui procède à la réécriture de la loi Informatique et Libertés. Ensemble, ces textes assurent la mise en cohérence du cadre juridique national avec le Règlement général sur la protection des données.

Le décret n°2019-536 abroge le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, qui constituait jusque-là le principal texte d’application de la loi Informatique et Libertés. Il accompagne ainsi l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire applicable aux responsables de traitement, aux sous-traitants, aux délégués à la protection des données et aux organismes traitant des données personnelles.

La CNIL a rendu un avis sur le projet de décret dans une délibération du 9 mai 2019, également publiée au Journal officiel. Cette intervention souligne l’importance de ce texte dans l’architecture du droit français des données personnelles et dans la mise en œuvre opérationnelle du RGPD.

Cette réforme confirme la nécessité, pour les organismes publics et privés, de vérifier leurs procédures internes, leurs registres de traitement, leurs contrats de sous-traitance, leurs mentions d’information et leurs dispositifs de sécurité afin de documenter leur conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

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