Skip to content

DGCCRF – Enquête “Loi anti-cadeau”

Actualité

En 2021, la DGCCRF a lancé une enquête nationale pour vérifier le respect du dispositif « encadrement des avantages » ou « anti-cadeaux ».

Dans le cadre de cette enquête, les services de la DGCCRF ont mis à jour des pratiques illégales de deux filiales d’un groupe français, impliquant des pharmaciens d’officine.

La pratique consistait à octroyer aux pharmaciens, à titre privé, un ou plusieurs cadeaux en contrepartie de l’achat de produits des laboratoires et de la renonciation au bénéfice d’une remise contractuelle sur le prix d’achat de ces produits.

La valeur des cadeaux octroyés était fonction du montant de la remise prévue et a pu représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Les laboratoires ont été sanctionnés à hauteur de 6,6 millions d’euros, comprenant un montant total d’amende de 1,125 million d’euros et de saisies pénales d’un montant de 5,4 millions d’euros. En effet, les textes prévoient que le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un appel sous 10 jours.

La DGCCRF annonce que l’enquête se poursuit auprès des pharmaciens impliqués.

Le fait d’accepter un avantage illégal est passible d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, la confiscation du produit de l’infraction (les cadeaux reçus) ou encore le signalement à l’ordre professionnel concerné pour saisine éventuelle de son organe disciplinaire.

La DGCCRF confirme que le respect du dispositif anti-cadeaux et le bon fonctionnement des marchés de produits médicaux constituent une priorité pour ses services.

Publié le

Dernières actualités

CNIL – Programme de contrôle 2024

Thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL pour 2024. La CNIL a publié son programme de contrôle pour l’année 2024. Les contrôles vont se concentrer sur des thématiques d’actualité : Les
Lire la suite

Dispositif Transparence

Fin février 2024, il sera temps de procéder à la déclaration en Transparence des liens existants entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique ou
Lire la suite

Dernières publications 2023

L’actualité de la fin d’année 2023 a été assez riche. De nombreux textes sont parus au Journal officiel pendant les congés de Noël. Voici un aperçu de quelques-uns d’entre eux.
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.