Skip to content

DGCCRF – Enquête “Loi anti-cadeau”

Actualité

En 2021, la DGCCRF a lancé une enquête nationale pour vérifier le respect du dispositif « encadrement des avantages » ou « anti-cadeaux ».

Dans le cadre de cette enquête, les services de la DGCCRF ont mis à jour des pratiques illégales de deux filiales d’un groupe français, impliquant des pharmaciens d’officine.

La pratique consistait à octroyer aux pharmaciens, à titre privé, un ou plusieurs cadeaux en contrepartie de l’achat de produits des laboratoires et de la renonciation au bénéfice d’une remise contractuelle sur le prix d’achat de ces produits.

La valeur des cadeaux octroyés était fonction du montant de la remise prévue et a pu représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Les laboratoires ont été sanctionnés à hauteur de 6,6 millions d’euros, comprenant un montant total d’amende de 1,125 million d’euros et de saisies pénales d’un montant de 5,4 millions d’euros. En effet, les textes prévoient que le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un appel sous 10 jours.

La DGCCRF annonce que l’enquête se poursuit auprès des pharmaciens impliqués.

Le fait d’accepter un avantage illégal est passible d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, la confiscation du produit de l’infraction (les cadeaux reçus) ou encore le signalement à l’ordre professionnel concerné pour saisine éventuelle de son organe disciplinaire.

La DGCCRF confirme que le respect du dispositif anti-cadeaux et le bon fonctionnement des marchés de produits médicaux constituent une priorité pour ses services.

Publié le

Dernières actualités

Influenceurs sous surveillance

Depuis quelques mois, la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a initié des contrôles sur les activités des influenceurs. Plusieurs injonctions à l’encontre d’influenceurs ont été
Lire la suite

Décision d’adéquation EU-US : Data-Privacy-Framework

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : le « Data Privacy Framework ». Depuis juillet 2020 et l’invalidation du Privacy Shield, il n’était
Lire la suite

Loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.