Biométrie au travail : la CNIL publie son premier règlement type
La CNIL a adopté son premier règlement type dans le cadre de la nouvelle mission qui lui a été confiée par la loi Informatique et Libertés modifiée. Ce texte encadre les
Acualités | Données personnelles
CNIL – Ordonnance n°2018-1125 du 10 décembre 2018
L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018, procède à une réécriture complète de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette
Open data administratif : publication en ligne et données personnelles
Le décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, complète l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce
Certification DPO : la CNIL publie les référentiels officiels
La CNIL a publié au Journal officiel deux délibérations du 20 septembre 2018 relatives à la certification du délégué à la protection des données (DPO). Ces textes fixent le cadre
Données personnelles : le décret d’application RGPD du 1er août 2018
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, est entré en vigueur le 4 août 2018. Pris pour l’application de la loi Informatique
Décret sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels
Le décret n°2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information précise les obligations applicables aux opérateurs de services essentiels (OSE) et aux fournisseurs de
RGPD – Désignation du délégué à la protection des données
La CNIL a mis en ligne le téléservice de désignation du délégué à la protection des données (DPO). Cet outil permet aux organismes concernés de déclarer officiellement leur DPO auprès de
Données de santé – Décret 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé
Le décret n°2018-137 du 26 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, précise le nouveau cadre applicable à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Ce
CNIL – Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, impose une adaptation de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour
CNIL – Publication d’un guide du sous-traitant
La CNIL a publié un guide pratique dédié aux sous-traitants afin de les accompagner dans leur mise en conformité au Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD
CNIL – Simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé
CNIL : simplification des formalités pour les données de santé La CNIL poursuit la simplification des formalités préalables applicables aux traitements de données de santé. Avec la publication d’une nouvelle
CNIL – Recommandation relative aux mots de passe
Le 8 juillet 2017, est parue au Journal officiel la délibération n°2017-190 du 22 juin 2017 modifiant la recommandation relative aux mots de passe adoptée par la CNIL le 19
Droit d’accès au dossier médical
La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre d’un cabinet médical (chirurgien-dentiste) pour non-respect du droit d’accès d’un patient à son dossier médical, sanction rendue publique. La nature des
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Accès précoce, accès compassionnel et pénuries de médicaments : ce que changent les décrets du 5 juin 2026
Deux décrets majeurs ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2026, modifiant en profondeur l’environnement réglementaire des produits de santé en France. Le premier – le décret n°2026-448
Petit déjeuner : nouvelles méthodologies de référence
Le Cabinet a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner thématique consacré aux nouvelles méthodologies de référence MR-001 et MR-003 publiées par la CNIL le 26 mai 2026. Cet