Vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique en injectable

Ce jour a été publié au Journal officiel le décret n°2024-490 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable.

Conditions de délivrance

Le décret impose que les produits injectables contenant de l’acide hyaluronique, qualifiées de dispositifs médicaux ou de dispositifs sans finalité médicale (produits annexe XVI du règlement 2017/745), ne peuvent être délivrées qu’aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients.

Quant aux chirurgiens-dentistes, ils peuvent se voir délivrer uniquement des dispositifs médicaux injectables pour exercer leur usage professionnel et pour leurs patients.

Ces conditions s’appliquent que la mise à disposition des produits soit gratuite ou à titre onéreux.

Le projet de décret rappelait que ces injections ne pouvaient être pratiquées que par les médecins et chirurgiens-dentistes. Aussi, dans le cadre de la vente était prévu que la vente en ligne ainsi que l’importation soit interdite hormis à destination des médecins et chirurgiens-dentistes. La version finale du décret ne revient pas sur ces précisions. Peut-être faut-il en déduire que la vente en ligne est induite dans la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, la vente en ligne n’étant finalement qu’une modalité de fourniture ?

Limitation des dérives

Ce décret devrait permettre de limiter les dérives des injections à base d’acide hyaluronique par des non-professionnels de santé, la prescription médicale étant désormais obligatoire.

Le décret entre en vigueur un mois après sa publication, soit le 1^er juillet 2024.