Encadrement des avantages
LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique,
CNIL – Publication du référentiel sur le dispositif d’alertes professionnelles
Actualité
La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles, par délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019, publiée ce 10 décembre 2019.
Ce référentiel couvre deux types de dispositifs : les dispositifs d’alerte encadrés par la loi (signalement d’un crime ou délit, violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, menace ou préjudices graves pour l’intérêt général…) et les dispositifs d’alertes éthiques mis en œuvre volontairement par un organisme en vue d’interdire des comportements considérés comme incompatibles avec sa charte éthique ou son règlement intérieur.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les personnes morales publiques et privées d’au moins 50 agents ou salariés ont obligation de mettre en place des procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. (Flash Info Juin 2017)
Ce type de traitement de données a été identifié par la CNIL sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise. Ce référentiel constitue une aide pour la réalisation de cette analyse d’impact.
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