Contrôles CNIL : la période de tolérance RGPD est terminée

Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. Cette publication permet à la CNIL de déployer pleinement sa stratégie de contrôle RGPD auprès des organismes publics et privés.

La période transitoire pendant laquelle les organismes engagés dans une démarche de mise en conformité RGPD pouvaient bénéficier d’une certaine tolérance est désormais révolue. La CNIL a annoncé qu’elle pourra sanctionner les organismes qui ne respectent pas la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Lors de ses contrôles, la CNIL tiendra compte de la gravité des manquements, de la bonne foi de l’organisme contrôlé et de son niveau de coopération. Les suites données pourront donc varier selon la situation, mais les responsables de traitement doivent désormais être en mesure de démontrer concrètement leur conformité.

Les contrôles CNIL porteront notamment sur le respect des droits des personnes concernées, la répartition des responsabilités entre le responsable de traitement et ses sous-traitants, ainsi que les conditions de traitement des données des mineurs.

Pour anticiper un contrôle CNIL, les organismes doivent vérifier plusieurs points essentiels :

Cette nouvelle étape confirme l’importance d’une démarche de conformité structurée, documentée et régulièrement mise à jour. Pour les organismes concernés, l’enjeu n’est plus seulement de préparer leur conformité RGPD, mais de pouvoir en apporter la preuve en cas de contrôle de la CNIL.