Encadrement des avantages
LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique,
DGCCRF – Enquête « Loi anti-cadeau »
Actualité
En 2021, la DGCCRF a lancé une enquête nationale pour vérifier le respect du dispositif « encadrement des avantages » ou « anti-cadeaux ».
Dans le cadre de cette enquête, les services de la DGCCRF ont mis à jour des pratiques illégales de deux filiales d’un groupe français, impliquant des pharmaciens d’officine.
La pratique consistait à octroyer aux pharmaciens, à titre privé, un ou plusieurs cadeaux en contrepartie de l’achat de produits des laboratoires et de la renonciation au bénéfice d’une remise contractuelle sur le prix d’achat de ces produits.
La valeur des cadeaux octroyés était fonction du montant de la remise prévue et a pu représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Les laboratoires ont été sanctionnés à hauteur de 6,6 millions d’euros, comprenant un montant total d’amende de 1,125 million d’euros et de saisies pénales d’un montant de 5,4 millions d’euros. En effet, les textes prévoient que le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un appel sous 10 jours.
La DGCCRF annonce que l’enquête se poursuit auprès des pharmaciens impliqués.
Le fait d’accepter un avantage illégal est passible d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, la confiscation du produit de l’infraction (les cadeaux reçus) ou encore le signalement à l’ordre professionnel concerné pour saisine éventuelle de son organe disciplinaire.
La DGCCRF confirme que le respect du dispositif anti-cadeaux et le bon fonctionnement des marchés de produits médicaux constituent une priorité pour ses services.
Dernières actualités
Changement d’adresse – Nouveaux locaux
📍 Changement d’adresse – Nouveaux locaux Nous avons le plaisir de vous informer que notre cabinet a récemment emménagé dans de nouveaux locaux, désormais situés à l’adresse suivante : 13
Loi d’adaptation du droit de l’Union européenne
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Le 2 mai 2025, la