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Acualités | Actualités VIGIER Avocats

Flash Info – Données personnelles – Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 sur les catégories de documents administratifs publiables sans anonymisation

Le décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018, paru au Journal Officiel du 12 décembre 2018, vient compléter l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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Flash Info – Formation – Protection des données personnelles en santé

Pour aider les délégués à la protection des données, les personnes en charge de traitements de données personnelles, le Cabinet a conçu un cycle de formation sur la protection des
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Flash Info – CNIL – Délibérations du 20 septembre 2018 – DPO

Les deux délibérations de la CNIL du 20 septembre 2018 relatives aux référentiels de certification du délégué à la protection des données (DPO) sont parues au Journal officiel de ce
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Flash Info – Charte – Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

L’article 58 de la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2018 a instauré la mise en place d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de
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Flash Info – CNIL – Décret n°2018-687 du 1er août 2018

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
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Flash Info – CNIL – Publication des méthodologies de référence

Sont parues au Journal officiel de ce jour les méthodologies de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le domaine de la santé. Les
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Flash Info – CNIL – Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles

La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour. Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise,
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Flash Info – Données de santé – Publication du guide pratique sur les données personnelles pour les médecins

La CNIL et le Conseil National de l’Ordre des Médecins ont rédigé un guide pratique pour accompagner les médecins en exercice libéral dans la mise en œuvre de leurs obligations
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Flash Info – Arrêté relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, diagnostic et/ou soins

Le 1er juillet 2018 entrera en vigueur l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins. Cet arrêté précise le
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Flash Info – Décret sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels

Est paru le décret n°2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, suite
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Flash Info – Recherche – Arrêtés sur les recherches impliquant la personne humaine

Deux arrêtés du 12 avril 2018 relatifs aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées aux 2° et 3° de l’article L.1121-1 du Code de la santé publique sont parus au
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Flash Info – RGPD – Désignation du délégué à la protection des données

La CNIL vient de mettre en ligne le télé-service permettant de désigner le délégué à la protection des données auprès de ses services. C’est une étape importante dans la démarche
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Flash Info – Données de santé – Décret 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé

Est paru au Journal Officiel du 28 février 2018 le décret 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Si le décret entre
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Flash Info – RGPD – Accompagnement de la CNIL pendant la période transitoire

A 3 mois de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) rappelle l’existence d’outils disponibles depuis son site : un
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Flash Info – CNIL – Protection des données personnelles

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles en cours de discussion a fait, à ce jour, l’objet de près de 250 amendements. L’avis de la Commission des Affaires
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Flash Info – CNIL – Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

L’application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), nécessite d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
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Flash Info – Concurrence – Enquête sectorielle

L’Autorité de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale, par la
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Flash Info – Recherche – Conservation et préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain

Le décret n°2017-1549 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain est paru au Journal Officiel de ce jour. Ce décret vient
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Flash Info – CNIL – Publication d’un guide du sous-traitant

La CNIL a mis en ligne un guide du sous-traitant, poursuivant ainsi la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). A compter du 25
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Flash Info – CNIL – Simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé

La CNIL poursuit ses actions de simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé, avec la publication au Journal Officiel du 1er septembre 2018 d’une nouvelle délibération. A
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LEA : Premiers rapports bisannuels publiés par les ordres

Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique, les
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Changement d’adresse – Nouveaux locaux

📍 Changement d’adresse – Nouveaux locaux Nous avons le plaisir de vous informer que notre cabinet a récemment emménagé dans de nouveaux locaux, désormais situés à l’adresse suivante : 13
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