eSanté – Sociétés de téléconsultation

Attendu initialement avant le 31 décembre 2023, le décret relatif aux sociétés de téléconsultation définissant les modalités de délivrance de l’agrément permettant le remboursement par l’assurance maladie des téléconsultations réalisées par les médecins salariés de ces sociétés est paru au Journal officiel du 1^er mars 2024.

L’article L. 4081-1 du Code de la santé publique prévoit que les sociétés de téléconsultation agréées par les ministres de la sécurité sociale et de la santé peuvent demander à l’assurance maladie la prise en charge des actes de téléconsultation effectués par les médecins qu’elles salarient.

Le présent décret n°2024-164 précise que la demande d’agrément doit être adressée par voie dématérialisée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette demande s’accompagne d’un certain nombre d’éléments :

• Le numéro SIRET de la société ;
• La description de l’organisation de la société pour garantir le respect des exigences relatives à la réunion régulière d’un comité médical, de l’élaboration d’un programme d’actions et la transmission chaque année au Conseil national de l’ordre des médecins et aux ministres compétents d’un rapport sur les activités ;
• Une attestation du représentant légal certifiant le respect des règles de prise en charge des téléconsultations fixées par la convention nationale, la présentation sur le site internet de toutes les mentions d’informations sur les frais auxquels la personne pourrait être exposée à l’occasion de la téléconsultation, le référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation, qui a été publié par la HAS le 21 décembre 2023 ;
• Le certificat de conformité au référentiel applicable aux systèmes d’information de téléconsultation défini par un arrêté du 9 février 2024.

Les ministres compétents peuvent demander à la société de téléconsultation de leur communiquer tout document permettant d’assurer l’exactitude du contenu de la demande d’agrément et du respect de tous les engagements qui s’imposent à elle.

Dès lors que le dossier est complet, la société reçoit un récépissé. L’agrément est délivré dans un délai de quatre mois. A défaut de demande de complément ou de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. Si une demande de complément est adressée à la société, celle-ci disposera de minimum dix jours pour apporter une réponse. Pendant ce laps de temps, le délai des quatre mois est suspendu. Si la société ne respecte pas le délai imparti pour communiquer les éléments complémentaires, la demande est réputée rejetée. Tout refus de demande d’agrément devra être motivé.

Une fois délivré, l’agrément est valable deux ans. Tout changement substantiel affectant les éléments ayant permis la délivrance de l’agrément devra être  déclaré dans le délai d’un mois auprès des ministres compétents.

La demande de renouvellement d’agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l’agrément en cours, dans les mêmes conditions que la demande initiale. Le renouvellement de l’agrément est alors valable pour une durée de trois ans.

L’agrément pourra être suspendu ou retiré si l’ensemble des exigences à respecter ne le sont plus. Notamment les manquements portant atteinte à la sécurité des patients pourront conduire à une suspension de l’agrément et à une mise en conformité dans un délai imparti. En revanche, en cas de fraude à l’égard de l’assurance maladie dans le cadre des activités de téléconsultation, le retrait définitif de l’agrément sera prononcé.

Ce décret n°2024-164 apporte également des précisions quant aux modalités de mise en place du comité médical dont doivent se doter les sociétés de téléconsultation : composition du comité, modalités d’organisation…

S’agissant, enfin, des conditions de prise en charge par l’assurance maladie de l’activité des sociétés de téléconsultation, le décret rappelle que toutes les conditions fixées dans la convention nationale doivent être respectées pour que la téléconsultation puisse être remboursée : respect du parcours de soins coordonnés, conformité au principe de territorialité, alternance avec des consultations en présentiel. Aussi, les médecins salariés exerceront dans le respect de leurs règles déontologiques et, du côté des patients, le prix de la téléconsultation prise en charge correspondra aux tarifs fixés conventionnellement. Pour autant, d’autres prestations complémentaires payantes pourront être proposées aux patients, sous réserve de l’information préalable du caractère optionnel de ces prestations. Ce dernier point entrera en vigueur six mois à compter de la publication du décret, soit le 1^er septembre 2024.

Pour les autres dispositions, elles sont applicables dès le 2 mars 2024.