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Acualités | août 2020

Loi anti-cadeaux : les seuils applicables au 1er octobre 2020 enfin publiés

Les derniers textes fixant les seuils de la loi anti-cadeaux ont été publiés au Journal officiel. Cette publication achève la réforme du dispositif anti-cadeaux applicable aux relations entre les entreprises
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Actualités du droit de la santé – Point sur l’été 2026

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