Retraitement des DMUU : lancement officiel de l’appel à candidatures
Le Journal officiel du 5 février 2026 publie l’arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidatures prévus par l’article 4 du décret n°2025-895
Flash Info – CNIL – Publication des méthodologies de référence
Sont parues au Journal officiel de ce jour les méthodologies de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le domaine de la santé.
Les MR001 et MR003 relatives aux recherches impliquant la personne humaine ont été mises à jour notamment pour tenir compte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Très attendues, les MR004, MR005 et MR006 sont publiées pour la première fois.
La MR004 concerne les recherches n’impliquant pas la personne humaine et présentant un caractère d’intérêt public.
La MR005 encadre l’accès par les établissements de santé et les fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’ATIH.
La MR006 vient encadrer l’accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits de santé aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l’ATIH par l’intermédiaire d’une solution sécurisée.
Télécharger le PDF[fusion_text columns= » » column_min_width= » » column_spacing= » » rule_style= »default » rule_size= » » rule_color= » » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » class= » » id= » »]
Télécharger le PDF[fusion_text columns= » » column_min_width= » » column_spacing= » » rule_style= »default » rule_size= » » rule_color= » » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » class= » » id= » »]
Télécharger le PDF[fusion_text columns= » » column_min_width= » » column_spacing= » » rule_style= »default » rule_size= » » rule_color= » » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » class= » » id= » »]
Télécharger le PDF[fusion_text columns= » » column_min_width= » » column_spacing= » » rule_style= »default » rule_size= » » rule_color= » » hide_on_mobile= »small-visibility,medium-visibility,large-visibility » class= » » id= » »]
Télécharger le PDF
Article classé dans : Actualités VIGIER Avocats
Dernières actualités
ANSM-DGCCRF : une coopération renforcée pour la sécurité de tous
Le 27 janvier 2026, l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
Evolution du règlement intérieur de la CNIL
Est parue, au Journal officiel du 23 janvier 2026, la délibération n°2025-132 modifiant le règlement intérieur (« RI ») de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Ces modifications visent