juillet 2018

Flash Info – CNIL – Publication des méthodologies de référence

2018-12-11T15:45:32+00:0013 juillet 2018|Actualités|

Sont parues au Journal officiel de ce jour les méthodologies de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le domaine de la santé.

Les MR001 et MR003 relatives aux recherches impliquant la personne humaine ont été mises à jour notamment pour tenir compte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Très attendues, les MR004, MR005 et MR006 sont publiées pour la première fois.

La MR004 concerne les recherches n’impliquant pas la personne humaine et présentant un caractère d’intérêt public.

La MR005 encadre l’accès par les établissements de santé et les fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’ATIH.

La MR006 vient encadrer l’accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits de santé aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l’ATIH par l’intermédiaire d’une solution sécurisée.

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juin 2018

Flash Info – CNIL – Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles

2018-06-21T23:10:50+00:0021 juin 2018|Actualités|

La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour.

Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise, après avis de la CNIL, pour réécrire l’ensemble de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections, adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence des dispositions.

Cette ordonnance devrait intervenir avant le 21 décembre 2018.

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Flash Info – Données de santé – Publication du guide pratique sur les données personnelles pour les médecins

2018-06-20T22:29:38+00:0020 juin 2018|Actualités|

La CNIL et le Conseil National de l’Ordre des Médecins ont rédigé un guide pratique pour accompagner les médecins en exercice libéral dans la mise en œuvre de leurs obligations dans le cadre de la nouvelle règlementation sur la protection des données personnelles. Ce guide comporte des exemples de notice d’information, de registre de traitements et fiches de traitements.
La mise en œuvre de cette réglementation doit tenir compte du secret professionnel mais aussi des référentiels applicables aux données de santé.
​Ce guide vient enrichir les publications de la CNIL dédiées aux problématiques de la santé.

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Flash Info – Arrêté relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, diagnostic et/ou soins

2018-06-11T23:18:31+00:0011 juin 2018|Actualités|

Le 1er juillet 2018 entrera en vigueur l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Cet arrêté précise le contenu et les modalités de délivrance d’informations aux personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostics et de soins, concernant les frais auxquels ces personnes pourraient être exposées. ​

​Cette obligation d’informations s’applique

  • aux professionnels de santé, notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmières,
  • aux autres professionnels de la santé tel que les ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes,
  • aux centres de santé,
  • aux établissements de santé,
  • aux autres services de santé.

Les informations portent sur le conventionnement du professionnel de santé, la liste des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, l’absence de remboursement de la prestation de soins par la sécurité sociale. Dès que les dépassement d’honoraires facturés atteignent 70 €, le patient reçoit une information écrite préalablement à la réalisation de la prestation. Les établissements de santé doivent, en sus, préciser si la prestation est externe ou hospitalière.

Ces informations se trouveront sur les plaques professionnelles lors de leur installation ou de toute modification de plaque, sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne et par un affichage. Cette obligation d’informations s’applique également lors de la réalisation d’une pratique médicale à distance et lors de la prise de rendez-vous pour une visite à domicile.

Quand les informations doivent être affichées, elles le sont de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient et dans le lieu d’encaissement des frais. Pour les établissements de santé, ces informations figurent également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers.

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