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Acualités | Actualités VIGIER Avocats

Communication des professionnels de santé

Sont parus au Journal officiel de ce matin six (6) décrets modifiant les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pédicures-podologues, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes et relatif à la communication professionnelle.
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CNIL – Cookies/traceurs et données de santé

Le 7 décembre, la CNIL a prononcé plusieurs sanctions rendues publiques ces derniers jours. Les premières sanctions relatives aux cookies et aux traceurs rappellent que tout acteur, qui recourt à
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DMDIV – Règlement européen 2017/746 – Classification des DMDIV

La nouvelle réglementation européenne est entrée en vigueur en 2017 pour les dispositifs médicaux de diagnostics in vitro (DMDIV). Applicable à compter du 26 mai 2022, le nouveau règlement représente
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LAC – Matinée Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)

Le dispositif Loi Anti-Cadeaux est entré en vigueur le 1er octobre 2020. Nous vous proposons de faire le point lors de la prochaine session de formation le 8 décembre 2020.
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Arrêté du 14 octobre 2020 sur les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes

L’arrêté du 14 octobre 2020 vient préciser les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP). Chaque comité doit préciser s’il a la compétence pour traiter
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LAC – Publication de l’arrêté Ethique des professionnels de santé

Le dernier arrêté  est enfin paru! Après la publication de l’arrêté définissant la typologie des avantages, à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de la Loi Anti-Cadeaux,
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LAC – Publication de l’arrêté sur la typologie des avantages

L’arrêté définissant la typologie des avantages est paru au Journal officiel de ce matin, à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de la Loi Anti-Cadeaux. La typologie
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Données personnelles – Le Coin du DPO

Le Coin du DPO est en ligne !  www.lecoindudpo.com Le Coin du DPO est une plateforme d’informations et de veille sur la protection des données personnelles, incluant les données personnelles
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LAC – Publication des arrêtés fixant les montants

Enfin ! les derniers textes fixant les seuils de la Loi Anti-Cadeaux viennent de paraitre au Journal officiel. Cette publication achève la réforme de la loi Anti-Cadeaux et sera applicable à
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CNIL – Publication de 3 référentiels dans le secteur de la santé

Le 18 juin dernier, la CNIL a adopté trois référentiels dans le domaine de la santé, dont les délibérations ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet 2020. Deux
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Données personnelles – Invalidation du Privacy Shield

Le Comité Européen à la Protection des Données (ou EDPB) a publié un « questions-réponses » relatif à l’invalidation du Privacy Shield par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union
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LAC – Formation Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)

Prochaine session de formation le 3 juillet prochain, dans le prolongement de la parution du décret relatif aux avantages offerts paru le 17 juin 2020. La mise en application de la
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LAC – Publication du décret n°2020-730 relatif aux avantages offerts

Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est paru au Journal officiel
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CNIL – Publication du rapport d’activités 2019

Dans son rapport d’activités pour 2019, paru ce matin, la CNIL constate que de nombreuses plaintes font suite principalement La CNIL révèle avoir procédé à 300 contrôles dont : Origines
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Arrêté du 26 mai 2020 de nomination des membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches

Les membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ont été nommés par arrêté du 16 mai 2020,
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Décret n°2020-567 sur les traitement de données à des fins de recherche dans la santé

Le décret n°2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé vient
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Covid-19 : Traitements de données de santé & SI

L’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et en complétant ses dispositions, permet la mise en œuvre d’un système de partage des données
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DM – Report du règlement (UE) 2017/745

La parution au Journal officiel du règlement (UE) 2020/561 entérine le report au 26 mai 2021 l’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (DM). En raison de la
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Utilisation des données de santé liées à l’épidémie Covid-19

Le Health Data Hub (Plateforme des données de santé) et la CNAM ont été autorisés à recevoir et stocker des données de santé en lien avec l’épidémie actuelle de Covid-19
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CNIL – Publication du référentiel de gestion RH

La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel par délibération n° 2019-160 du 21 novembre
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Dernières actualités

Parutions estivales 2025 – droit de la santé

Nouveau règlement d’exécution sur la pharmacovigilance Le 23 juillet 2025, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2025/1466 qui modifie le règlement d’exécution (UE)
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Droit au silence devant la CNIL : décision du Conseil constitutionnel et impacts sur les sanctions

Le Conseil constitutionnel a consacré, le 8 août 2025 (décision n°2025-1154 QPC), un nouveau droit fondamental : le droit au silence devant la CNIL. Cette décision marque un tournant majeur pour les procédures de sanction CNIL et la protection des données personnelles, en renforçant les garanties offertes aux personnes et aux entreprises mises en cause.
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