Est paru ce jour au Journal officiel, le décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage. Il vise à adapter les dispositions générales relatives aux produits cosmétiques et de tatouage du Code de la santé publique.
Ce décret fait suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2023, publiée fin décembre 2022, qui a introduit un changement important pour les produits cosmétiques et produits de tatouage. Jusqu’alors considérés comme des produits de santé, au sens de la liste fixée à l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique, ces deux catégories de produits ne seront plus considérées comme tels à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi l’autorité de surveillance du marché ne sera plus l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mais dorénavant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, autrement dit : la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou les directions départementales de la protection de la population (DDPP).
En matière de vigilance sanitaire, de communication d’informations sur les substances et de conservation du dossier d’information sur les produits, l’autorité compétente sera l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Ces évolutions n’ont pas d’incidences sur les déclarations des établissements de fabrication ou de conditionnement des produits cosmétiques ou de tatouage, effectuées avant le 1er janvier 2024 auprès de l’ANSM, ainsi que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date qui demeurent valables, et ce, jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.
La loi de finances pour 2023 prévoyait l’autorisation pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi – soit jusqu’au 30 décembre 2023-, les mesures prévoyant un dispositif de certification des établissements de fabrication de produits cosmétiques afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
C’est donc ce qu’a fait le Gouvernement avec la notification à la Commission européenne, en septembre 2023, d’une ordonnance portant organisation du processus de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques et habilitation des agents chargés du contrôle. Cette ordonnance prévoit la certification des pratiques de fabrication et de conditionnement des établissements de produits cosmétiques par un organisme de certification accrédité.
Si cette ordonnance est adoptée, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.