L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018, procède à une réécriture complète de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette refonte vise à mettre le droit français en cohérence avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Cette ordonnance était particulièrement attendue par les professionnels de la protection des données personnelles, les responsables de traitement, les sous-traitants et les délégués à la protection des données. L’article 32 de la loi du 20 juin 2018 avait en effet habilité le Gouvernement à réécrire par ordonnance la loi Informatique et Libertés avant la fin de l’année 2018.
La
CNIL a examiné le projet d’ordonnance lors de sa séance plénière du 15 novembre 2018. Cette étape s’inscrit dans le processus d’adaptation du cadre juridique français aux nouvelles exigences européennes en matière de
données personnelles, de conformité RGPD et de droits des personnes concernées.
L’ordonnance réorganise l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin d’en simplifier la lecture, d’améliorer son intelligibilité et de corriger les incohérences formelles avec le droit de l’Union européenne. Elle assure également la mise en cohérence des dispositions législatives, codifiées ou non, applicables à la protection des données à caractère personnel.
Le texte adapte enfin certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer et prévoit une entrée en vigueur concomitante avec le décret modifiant le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, au plus tard le 1er juin 2019.
Cette refonte marque une étape importante de la mise en conformité RGPD en France. Elle invite les organismes publics et privés à vérifier leurs procédures internes, leurs mentions d’information, leurs registres de traitement et leurs contrats de sous-traitance afin de sécuriser leur conformité à la loi Informatique et Libertés modifiée.
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