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Tag: procédure

Flash Info – CNIL – Rectification de l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alerte professionnelle

La délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 (AU-004) a fait l’objet d’une rectification publiée au Journal Officiel du 26 août 2017. Voici les principales modifications de cette rectification. Cette version
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Flash Info – CNIL – Modification de l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alerte professionnelle

Le 25 juillet 2017, est parue au Journal Officiel la délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) modifiant l’autorisation unique de traitements automatisés de
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Flash Info – Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte

Le 16 juillet 2017, est parue au Journal Officiel la délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de
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Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption a défini les lanceurs d’alerte et renforcé leur protection. La procédure d’alerte
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Communication digitale

Si la communication digitale est devenue indispensable, les règles de communication existantes continuent de s’appliquer quels que soit les médias, l’auteur, les produits objets de la communication. Les autorités, notamment
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VIGIER Avocats vous présente ses meilleurs voeux

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Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles

Ajouter un article Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un dispositif de recueil des signalements ou d’alertes professionnelles. Cette
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