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Référentiels autorisations accès précoce et accès compassionnel

10 novembre 2022

Ce jour ont été publiés, au Journal officiel, deux référentiels de la CNIL : l’un portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire

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Protection des données personnelles

18 octobre 2022

Ces derniers jours ont été riches en actualité liée à la protection des données à caractère personnel : le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours,

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Classement Décideurs Magazine

27 septembre 2022

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé dans les catégories : « Santé, Pharma & Biotechnologies » Droit règlementaire Santé électronique « Concurrence & distribution » Secteur Santé&

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Formations 2022

13 septembre 2022

Les prochaines sessions de formations conçues et animées par le cabinet Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 4 octobre avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous

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CNIL – Rapport d’activité et délégation de pouvoirs

19 mai 2022

La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021. Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La

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CNIL – Procédure simplifiée

11 avril 2022

Le décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

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Espace Numérique de Santé

28 février 2022

L’arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’Espace Numérique de

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Santé numérique dans la LFSS 2022

24 décembre 2021

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre les dispositifs médicaux numériques. Le terme même fait son apparition dans les textes reconnaissant

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Encadrement des avantages

1 décembre 2021

Un peu plus d’un an après l’entrée en application du nouveau dispositif d’encadrement des avantages, (anciennement appelé Loi Anti-Cadeaux ou DMOS) l’heure est au premier bilan. Si certains points méritent

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Bloctel – Opposition au démarcharge téléphonique

29 novembre 2021

Le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles

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Référentiel Entrepôt de données de santé

25 octobre 2021

Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé est paru le

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Flash Info – Classement Décideurs Magazine 2021

11 octobre 2021

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Formations T4 2021

25 septembre 2021

Faites le point sur Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 19 octobre avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous réserve des prérequis Règlement européen 2017/745 relatif

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Loi Bioéthique

4 août 2021

La Loi n°2021-1012 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est entrée en vigueur avec sa parution au Journal Officiel. Elle prévoit notamment un élargissement l’accès aux technologies dans

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UE – Sécurisation des transferts hors de l’Union européenne

28 juin 2021

Juin a été riche en actualités pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. A trois jours avant la fin de la période transitoire à

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Télésanté – Télémédecine & télésoin

4 juin 2021

Le décret n°2021-707 du 3 juin 2021 sur la télésanté et l’arrêté définissant les activités de télésoin sont parus au Journal officiel de ce jour, et ce, deux mois après

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CNIL – Intégration de données Covid-19 au SNDS

3 juin 2021

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, validée par le Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel le 1er juin 2021,

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CNIL – Rapport d’activités 2020

21 mai 2021

La CNIL vient de publier son rapport d’activités annuel de 2020 et de mettre à jour la liste de ses agents habilités à effectuer des vérifications. Sur l’année écoulée, 247

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Formations – Règlementation santé

14 avril 2021

Venez faire le point sur Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 18 mai Données personnelles dans le secteur de la santé 25 mai Anticiper et gérer un contrôle de la

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CNIL – Programme de contrôle 2021

2 mars 2021

Pour la seconde année consécutive, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies sont parmi les priorités. La cybersécurité des sites web complète ce programme. Une cinquantaine de

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Lutte contre la pénurie de médicaments

11 septembre 2025

Pénurie de médicaments MITM : ce que prévoit le décret 2025 Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le décret n°2025-760 du 4 août 2025 portant diverses

Décret n°2025-891 : injonctions provisoires, DSA, CNIL

10 septembre 2025

Décret n°2025-891 : nouvelle procédure d’urgence, encadrement des engagements DSA, fonctionnement de la CNIL Le décret n°2025-891, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, modifie le décret du 29 mai