Protection des données personnelles
Ces derniers jours ont été riches en actualité liée à la protection des données à caractère personnel : Mots de passe Parue au Journal officiel du 16 octobre, la délibération n°2022-100
Acualités | octobre 2022
Dernières actualités
Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 : impacts pour la recherche en santé et les données personnelles
Est parue au journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Cette loi a fait l’objet d’une décision
Données de santé : la CNIL renforce le cadre du contrôle qualité des recherches
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) poursuit la structuration du cadre applicable aux traitements de données de santé en recherche avec l’adoption de la délibération n° 2026-052