Lutte contre les dérives sectaires

La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024. Elle adopte des dispositions concernant la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires.

Concernant le secteur de la santé, elle s’attache dans un premier temps à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre les exercices illégaux des professionnels de santé ordrées (professions médicales, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute…). A cet égard, lorsque l’exercice illégal de ces professions est effectué via un moyen de communication au public en ligne, ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines d’amende et d’emprisonnement sont portées à cinq ans et 75 000 euros, contre entre un et deux ans et 15 000 et 30 000 euros.

Par ailleurs, cette loi renforce la coopération entre les acteurs en cas de sanctions des professionnels de santé et crée un nouveau cas d’information par le ministère public. En cas de sanction des professionnels de santé, notamment pour exercice illégal de la médecine, par le ministère public, seront informés sans délai par écrit les ordres nationaux professionnels concernés. Cette information concerne toutes les condamnations même non définitives.

Seront également informés les ordres dès lors qu’une personne est placée sous contrôle judiciaire dans le cadre des infractions visées par l’article 2-17 du code de procédure pénale (exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie notamment). 

Est également prévu un nouveau cas de rupture du secret médical. Tout médecin, ou professionnel de santé, avec l’accord de la victime, informe le procureur de la République des informations relatives aux abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, entrainant une altération grave de la santé physique ou mentale de la personne concernée, ou risquant de conduire cette personne à un acte ou une abstention qui lui serait gravement préjudiciable.

En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de la victime, le professionnel est tenu d’informer le procureur.

Enfin, il est prévu que dans l’année suivant la promulgation de cette loi, un rapport concernant l’utilisation des titres professionnels dans le cadre de pratiques de santé non règlementées sera remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport aura pour but d’examiner l’effet de ces titres sur les dérives thérapeutiques sectaires, sur la protection des patients, l’intégrité des professions médicales, et l’usurpation de titres. Cela permettra notamment d’évaluer l’efficacité du cadre législatif pour prévenir ces pratiques.