Modernisation du code de déontologie médicale 2026
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, actualise le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions juridiques, technologiques
CNIL – Rectification de l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alerte professionnelle
La CNIL a publié au Journal officiel du 26 août 2017 une rectification de la délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 relative à l’autorisation unique AU-004 sur les dispositifs d’alerte professionnelle.
Cette rectification précise notamment le caractère facultatif du recours au dispositif par les employés, son rôle de voie complémentaire de signalement, ainsi que les règles d’anonymisation des données en cas d’archivage.
Elle clarifie également les conséquences d’une utilisation abusive et rappelle que le dispositif est accessible aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Enfin, la délibération ne se limite pas à modifier la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 : elle l’abroge et la remplace.
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AFA : un nouveau guide pour sécuriser les alertes
Le 16 juillet 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié un nouveau guide pratique intitulé « Mettre en place un dispositif d’alerte interne et construire une culture de l’alerte éthique
Sociétés de téléconsultation : de nouvelles règles pour l’évaluation et le renouvellement d’agrément
Le cadre réglementaire applicable aux sociétés de téléconsultation se renforce. Deux textes majeurs ont été publiés au Journal officiel du 12 juillet 2026 : le décret n°2026-626 et l’arrêté du