Flash Info – Données de santé – Décret 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé

Est paru au Journal Officiel du 28 février 2018 le décret 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Si le décret entre en vigueur au 1er mars 2018, toutes les dispositions n’entreront pas en vigueur à cette date.

– au 1 er avril 2018 : l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 janvier 2017 ainsi que l’article 2 du décret relatif aux dispositions générales liées à l’hébergement de données de santé & celles relatives à l’hébergement sur support numérique soumis à certification, à l’exception du 4° du R.1111-11 du Code de la santé publique.

– au 25 mai 2018 : le 4° du R.1111-11 du Code de la santé publique concernant les droits des personnes concernées liés au droit à la portabilité des données, signalement de la violation de données, à la conduite des audits par le Délégué à la Protection des Données (DPO).

Les agréments pour les hébergements de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date restent régis jusqu’à leur terme par les dispositions antérieures.

La durée de l’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support informatique arrivant à échéance avant le 31 mars 2019 est prolongée de 6 mois pour permettre à l’hébergeur d’effectuer les démarches de certification dans le cadre de la poursuite de son activité.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/26/SSAZ1733293D/jo/texte