juin 2020

LAC – Publication du décret n°2020-730 relatif aux avantages offerts

2020-06-23T22:52:44+00:0017 juin 2020|Actualités|

Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est paru au Journal officiel de ce jour.

Le décret précise les modalités de déclarations et d’autorisations des dérogations, notamment les délais et les documents nécessaires.

  • Pour les déclarations : le délai est de 8 jours au plus tard avant l’évènement, en adressant la convention signée.
  • Pour les autorisations, le délai est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de dossier incomplet, l’instance saisie a 1 mois pour le signaler.

Il est prévu une procédure d’urgence qui ramène le délai à 3 semaines. L’urgence est laissée à la libre appréciation de l’autorité compétente.

En cas de refus, le déclarant a 15 jours à compter de sa notification pour modifier la convention. L’autorité compétente se prononce alors dans les 15 jours.

Le silence de l’autorité compétente à l’issue des délais vaut autorisation de la convention.

L’autorisation de cumul d’activités pour les agents publics devient un élément obligatoire.

Si les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020, cela ne sera réellement applicable qu’avec la parution des arrêtés fixant les différents seuils ainsi que la plateforme permettant la téléprocédure.

Deux sessions de formation sur la nouvelle loi anti-cadeaux auront lieu les 3 et 9 juillet prochain au cabinet. Le nombre de participants est limité pour favoriser les échanges et respecter les gestes barrières.

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février 2018

Flash Info – Données de santé – Décret 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé

2018-02-28T14:25:26+00:0028 février 2018|Actualités|

Est paru au Journal Officiel du 28 février 2018 le décret 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Si le décret entre en vigueur au 1er mars 2018, toutes les dispositions n’entreront pas en vigueur à cette date.

– au 1 er avril 2018 : l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 janvier 2017 ainsi que l’article 2 du décret relatif aux dispositions générales liées à l’hébergement de données de santé & celles relatives à l’hébergement sur support numérique soumis à certification, à l’exception du 4° du R.1111-11 du Code de la santé publique.

– au 25 mai 2018 : le 4° du R.1111-11 du Code de la santé publique concernant les droits des personnes concernées liés au droit à la portabilité des données, signalement de la violation de données, à la conduite des audits par le Délégué à la Protection des Données (DPO).

Les agréments pour les hébergements de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date restent régis jusqu’à leur terme par les dispositions antérieures.

La durée de l’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support informatique arrivant à échéance avant le 31 mars 2019 est prolongée de 6 mois pour permettre à l’hébergeur d’effectuer les démarches de certification dans le cadre de la poursuite de son activité.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/26/SSAZ1733293D/jo/texte