Skip to content

Flash Info – RGPD – Désignation du délégué à la protection des données

La CNIL vient de mettre en ligne le télé-service permettant de désigner le délégué à la protection des données auprès de ses services.

C’est une étape importante dans la démarche de conformité au règlement européen sur la protection des données.

A cette occasion, la CNIL rappelle les 3 conditions requises pour devenir délégué à la protection des données. Il convient de s’assurer que le délégué à la protection des données ait les compétences requises. Il devra disposer des moyens suffisants pour remplir ses missions. Et il devra avoir la capacité d’agir en toute indépendance.

La désignation devra intervenir au plus tard le 24 mai 2018 et sera effective à compter du 25 mai 2018.

Publié le
Article classé dans : Actualités VIGIER Avocats

Dernières actualités

Formations 2ème trim. 2026 

D’ici l’été, plusieurs sessions de formation garanties vous attendent, à distance ou en présentiel. Faites le point, de manière claire et immédiatement applicable, sur la réglementation santé, l’éthique & compliance,
Lire la suite

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : une recodification réglementaire pour tirer les conséquences du cadre européen

Les décrets n°2026-298, relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (« DMDIV ») et n°2026-299, relatif aux dispositifs médicaux (« DM »), ont été publiés au Journal officiel du 21 avril 2026.  Ces
Lire la suite

Conventions simplifiées 2026 : extension sans changement de fond

Les conventions simplifiées relevant du dispositif d’encadrement des avantages ont été reconduites le 16 mars 2026 et publiées début avril. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») demeure le
Lire la suite