Skip to content

Acualités | DPO

Open data administratif : publication en ligne et données personnelles

Le décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, complète l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce
Lire l'article

Flash Info – Formation – Protection des données personnelles en santé

Pour aider les délégués à la protection des données, les personnes en charge de traitements de données personnelles, le Cabinet a conçu un cycle de formation sur la protection des
Lire l'article

Certification DPO : la CNIL publie les référentiels officiels

La CNIL a publié au Journal officiel deux délibérations du 20 septembre 2018 relatives à la certification du délégué à la protection des données (DPO). Ces textes fixent le cadre
Lire l'article

RGPD – Désignation du délégué à la protection des données

La CNIL a mis en ligne le téléservice de désignation du délégué à la protection des données (DPO). Cet outil permet aux organismes concernés de déclarer officiellement leur DPO auprès de
Lire l'article

Dernières actualités

Examens génétiques à des fins médicales : de nouveaux modèles de consentement fixés par arrêté

Publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, l’arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales définit les
Lire la suite

Chirurgie esthétique : publication du décret encadrant les communications commerciales

Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique est paru au Journal officiel du 25 septembre 2026. Ce texte
Lire la suite