Depuis la loi Jardé n°2012-300 du 5 mars 2012, les comités de protection des personnes (CPP) chargés d’examiner les projets de recherche impliquant la personne humaine (RIPH) sont désignés de manière aléatoire par tirage au sort.
Toutefois, certaines recherches nécessitent une expertise particulière. C’est le cas notamment des essais de phase précoce, des recherches en pédiatrie, en oncologie, en génétique, en thérapie cellulaire et génique, en radiothérapie, en imagerie utilisant des rayonnements, ou encore en assistance médicale à la procréation.
La loi n°2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes précise que le tirage au sort doit être réalisé parmi les CPP disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet de recherche.
L’arrêté du 3 juin 2019 fixe les modalités pratiques de cette désignation. Le tirage au sort s’effectue parmi les comités disposant de l’expertise requise, se réunissant dans un délai compris entre le 21e et le 30e jour suivant le tirage au sort, et n’ayant pas encore atteint le nombre minimum de huit dossiers mensuels de demandes initiales de recherche impliquant la personne humaine.
Cette réforme vise à concilier le principe de désignation aléatoire des CPP avec l’exigence d’une expertise adaptée aux projets de recherche les plus spécialisés. Elle permet de renforcer la qualité de l’examen éthique et scientifique des recherches impliquant la personne humaine.
Besoin de renforcer vos pratiques en matière de règlementation santé?
Le cabinet propose des formations dédiées à la recherche, aux collections d’échantillons biologiques.
Découvrez nos formations pour renforcer vos pratiques et sécuriser vos obligations réglementaires.
En savoir plus : consultez notre page Formation règlementation santé