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Flash Info – Recherche – Formation – Croissance de votre pépite

Vigier Avocats2019-09-09T07:28:14+00:009 septembre 2019|Actualités Vigier Avocats|

La croissance de votre pépite est une formation atypique, un guide indispensable à l’amorçage, à la mise en place et au pilotage efficace d’un développement de produit dans le domaine des biotechnologies ou de la santé.

Cette formation s’appuie sur les expertises complémentaires : propriété industrielle, stratégie et opérations de R&D, règlementaire et juridique des 3 intervenantes.

Elle s’adresse aux porteurs de projets, chefs de projets, CEO de Biotechs qui souhaitent consolider leurs connaissances, structurer leurs projets et les bâtir sur des bases solides afin de maximiser leurs chances de réussite.

La prochaine session se déroulera sur une journée à Paris le 28 novembre.

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Flash Info – Recherche – Modalités du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP)

Vigier Avocats2019-06-10T21:07:16+00:0010 juin 2019|Actualités Vigier Avocats|

Depuis la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 dite loi « Jardé », le comité de protection des personnes est désigné de façon aléatoire par tirage au sort.

Or, les recherches en matière d’essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génétique, d’oncologie, d’assistance médicale à la procréation et de génétique nécessitent des connaissances et compétences spécifiques.

La loi n°2018-392 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes est venue préciser que cette désignation s’opérait parmi les comités de protection des personnes disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet de recherche.

L’arrêté du 3 juin 2019 en fixe les modalités de mise en œuvre. Le tirage au sort s’effectue parmi les comités qui disposent de l’expertise requise et qui se réunissent dans un délai entre le 21ème et le 30ème jour à compter de la date du tirage au sort et n’ayant pas encore le nombre minimum de huit (8) dossiers par mois de demandes initiales de recherche impliquant la personne humaine.

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Flash Info – Recherche – Arrêtés sur les recherches impliquant la personne humaine

Vigier Avocats2018-12-11T15:46:57+00:0017 avril 2018|Actualités Vigier Avocats|

Deux arrêtés du 12 avril 2018 relatifs aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées aux 2° et 3° de l’article L.1121-1 du Code de la santé publique sont parus au Journal Officiel de ce jour.

Si nous savions déjà que relevaient des recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l’article L.1121-1 du Code de la santé publique, appelées « RIPH2 » les recherches comportant des risques et des contraintes minimes, cet arrêté vient préciser que ces recherches portent sur des personnes saines ou malades. De plus, les interventions réalisées dans le cadre de ces recherches doivent être détaillées et justifiées dans le protocole de la recherche.

Sont aussi des recherches « RIPH 2 » les recherches sur des personnes saines ou malades menées par des professionnels de santé, qui ne sont pas des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes (ne relevant pas des professions médicales), si les actes pratiqués au cours de la recherche ne nécessitent pas la présence d’un médecin. Néanmoins, si ces recherches ne comportent que des entretiens, observations, des enregistrements hors imagerie médicale (audio, vidéo, photographiques), des tests ou des questionnaires, et qui ne peuvent mettre en jeu la sécurité de la personne ou conduire à la modification de sa prise en charge habituelle, alors elles relèvent des recherches mentionnées au 3° de l’article L.1121-1 du Code de la santé publique (« RIPH3 »).

Pour la première fois, les recherches portant sur un programme, une action ou une politique publique ayant pour objet des modifications de pratiques ou de comportements de personnes saines ou malades et susceptibles d’avoir une influence sur leur santé sont mentionnées et réputées être des « RIPH 2 »

Relèvent des recherches « RIPH3 » les recherches portant sur des personnes saines ou malades et comportant un ou plusieurs actes ou procédures dénués de risques. Comme les interventions prévues pour les RIPH 2, les actes ou procédures sont définies sur une liste en annexe de l’arrêté correspondant. Ces actes ou procédures doivent être détaillés et justifiés dans le protocole de la recherche. Si la recherche est réalisée au cours des soins, ces actes ou procédures ne doivent pas retarder, prolonger ou perturber le soin.

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Flash Info – Recherche – Conservation et préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain

Vigier Avocats2017-11-10T17:56:07+00:0010 novembre 2017|Actualités Vigier Avocats|

Le décret n°2017-1549 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain est paru au Journal Officiel de ce jour.

Ce décret vient préciser les procédures de déclaration applicables à la constitution et utilisation des collections d’échantillons biologiques dans le cadre de programmes de recherche n’impliquant pas la personne humaine. Celles constituées dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) sont régies par les dispositions du titre II du livre 1er du code de la santé publique.

En revanche, une autorisation est nécessaire à tout organisme qui assure la conservation et préparation des échantillons biologiques, en vue d’une cession à titre gratuit ou onéreux pour un usage scientifique et ce, que ces collections soient issues de recherches impliquant ou pas la personne humaine.

Le décret tient compte aussi de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine et clarifie la procédure existante de saisine de l’administration par voie électronique.

Le décret entre en vigueur le 11 novembre 2017.

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