Dispositif Transparence

Fin février 2024, il sera temps de procéder à la déclaration en Transparence des liens existants entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique ou assurant des prestations associées à ces produits (les « Industriels ») et les différents acteurs intervenant dans le champ de la santé (les « Bénéficiaires ») et ce, comme chaque année depuis 2012.

Un champ d’application plus large que le dispositif d’encadrement des avantages

Trop souvent, la transparence est envisagée seulement comme le pendant du dispositif d’encadrement des avantages.

Or, le champ des bénéficiaires au titre de la transparence est plus large que celui d’encadrement des avantages. Si les professionnels de santé, étudiants se destinant à une profession de santé et associations regroupant ces deux catégories sont concernés par le dispositif transparence, plusieurs autres catégories de bénéficiaires ne doivent pas être oubliés :

• Les associations d’usagers du système de santé. Exemple : les associations de patients ;
• Les établissements de santé. Exemple : hôpital, établissement de rééducation… ;
• Les académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations de santé. Exemple : académie nationale de médecine, consultant en affaires réglementaires, consultant en market access… ;
• Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne. Exemple : presse spécialisée d’un secteur déterminé.
• Les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance ;
• Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé. Exemple : Université de pharmacie, BTS d’optique, école d’infirmier… ;
• Depuis 2021, les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public, autrement appelé les influenceurs.

Mais alors que déclarer ?

D’une part, l’existence des conventions entre les Industriels et chacun des Bénéficiaires ci-dessus. Ainsi, toutes les conventions signées, entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2023, devront être reportées en transparence quand bien même aucun paiement ou aucun avantage n’aurait été versé. D’autre part, toutes les opérations supérieures à 10 € TTC : hospitalité, don, mécénat, partenariat, contrat de consultant…

Sans oublier de déclarer les avantages de valeur négligeable d’une valeur supérieure à 10 € TTC. Par exemple la remise de fournitures de bureau à l’effigie de l’Industriel pour une valeur de 12,50 € ou encore le repas impromptu avec un professionnel de santé d’une valeur de 25 €.

Là, encore le champ des opérations à déclarer est plus large que celui du dispositif d’encadrement des avantages.

Le calendrier des déclarations impose une date limite de transmission des informations sur le site transparence au 1^er mars pour les conventions et opérations réalisées au titre du 2^nd semestre de l’année précédente. Pour les conventions et opérations du 1^er semestre, elles sont à déclarer au plus tard le 1^er septembre de la même année.

Calendrier des déclarations

Ces informations seront rendues accessibles au public à compter du 1^er avril pour les déclarations du 2^nd semestre de l’année passée et du 1^er octobre pour les déclarations du 1^er semestre de l’année en cours.