La CNIL a publié au Journal officiel du 26 août 2017 une rectification de la délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 relative à l’autorisation unique AU-004 sur les dispositifs d’alerte professionnelle.
Cette rectification précise notamment le caractère facultatif du recours au dispositif par les employés, son rôle de voie complémentaire de signalement, ainsi que les règles d’anonymisation des données en cas d’archivage.
Elle clarifie également les conséquences d’une utilisation abusive et rappelle que le dispositif est accessible aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Enfin, la délibération ne se limite pas à modifier la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 : elle l’abroge et la remplace.
Télécharger le PDF
