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Tag: loi

Espace Numérique de Santé

L’arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’Espace Numérique de
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Santé numérique dans la LFSS 2022

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre les dispositifs médicaux numériques. Le terme même fait son apparition dans les textes reconnaissant
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Encadrement des avantages

Un peu plus d’un an après l’entrée en application du nouveau dispositif d’encadrement des avantages, (anciennement appelé Loi Anti-Cadeaux ou DMOS) l’heure est au premier bilan. Si certains points méritent
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Bloctel – Opposition au démarcharge téléphonique

Le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles
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Référentiel Entrepôt de données de santé

Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé est paru le
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Flash Info – Classement Décideurs Magazine

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé dans les catégories : “Santé, Pharma & Biotechnologies” Droit règlementaire Santé électronique “Concurrence & distribution” Secteur Santé&
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Formations T4 2021

Faites le point sur Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 19 octobre avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous réserve des prérequis Règlement européen 2017/745 relatif
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Loi Bioéthique

La Loi n°2021-1012 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est entrée en vigueur avec sa parution au Journal Officiel. Elle prévoit notamment un élargissement l’accès aux technologies dans
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UE – Sécurisation des transferts hors de l’Union européenne

Juin a été riche en actualités pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. A trois jours avant la fin de la période transitoire à
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Télésanté – Télémédecine & télésoin

Le décret n°2021-707 du 3 juin 2021 sur la télésanté et l’arrêté définissant les activités de télésoin sont parus au Journal officiel de ce jour, et ce, deux mois après
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Dernières actualités

Secteur social & médico-social : Référentiel CNIL sur la durée de conservation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté un nouveau référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et
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Prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique

Plusieurs arrêtés relatifs à la prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques (DMN) à visée thérapeutique et d’activités de télésurveillance médicale sont  parus ce week-end au Journal officiel.
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Publication des MR007 et MR008

Ont été publiées au Journal officiel, deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : les MR-007 et MR-008 qui simplifient l’accès à
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