Lutte contre la pénurie de médicaments
Pénurie de médicaments MITM : ce que prévoit le décret 2025 Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le décret n°2025-760 du 4 août 2025 portant diverses
Flash Info – CNIL – Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles
La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour.
Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise, après avis de la CNIL, pour réécrire l’ensemble de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections, adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence des dispositions.
Cette ordonnance devrait intervenir avant le 21 décembre 2018.
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