Flash Info – CNIL – Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles

La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour.

Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise, après avis de la CNIL, pour réécrire l’ensemble de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections, adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence des dispositions.

Cette ordonnance devrait intervenir avant le 21 décembre 2018.

Télécharger le PDF

Publié le 21 juin 2018

Article classé dans : Actualités Vigier Avocats

Mots clés : affichage arrêté CNIL conformité données de santé données personnelles établissement de santé GDPR honoraires incident loi ordonnance professionnel de santé protection des données sanction sécurité sécurité sociale systemes d'information transport sanitaire

Dernières actualités

Encadrement des avantages

25 juillet 2025

LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes Il y a quelques semaines, paraissaient les rapports bisannuels du conseil national de

Données de santé & IA

2 juillet 2025

Lancement d’une stratégie nationale en matière d’IA et de données de santé Le 1er juillet, le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins a réuni un Comité

Encadrement des avantages

13 juin 2025

LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique,