Le décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation d’éléments du corps humain à des fins scientifiques précise le cadre applicable aux collections d’échantillons biologiques utilisées dans le cadre de programmes de recherche.
Ce texte encadre les procédures de déclaration applicables à la constitution et à l’utilisation de collections d’échantillons biologiques dans le cadre de recherches n’impliquant pas la personne humaine.
Les collections constituées dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine (RIPH) restent, quant à elles, soumises aux dispositions spécifiques du Code de la santé publique.
Le décret rappelle également qu’une autorisation administrative est nécessaire pour tout organisme assurant la conservation et la préparation d’échantillons biologiques en vue de leur cession, à titre gratuit ou onéreux, pour un usage scientifique. Cette exigence s’applique que les collections soient issues ou non de recherches impliquant la personne humaine.
En tenant compte de la nouvelle classification des recherches impliquant la personne humaine, le décret clarifie les procédures applicables et précise les modalités de saisine de l’administration par voie électronique.
Le décret est entré en vigueur le 11 novembre 2017.
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