Actualités juridiques fin d’année 2025
La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte
Le 16 juillet 2017, est parue au Journal officiel la délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre des obligations de mise en place de procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte. Ces obligations incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat d’au moins 50 salariés/agents (cf. Actualité Dispositif d’alerte professionnelle). Ces procédures seront être effectives à compter du 1er janvier 2018.
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Article classé dans : Ethique & compliance
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