Actualités VIGIER Avocats > Ethique & compliance > Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte
Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte
Le 16 juillet 2017, est parue au Journal officiel la délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre des obligations de mise en place de procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte. Ces obligations incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat d’au moins 50 salariés/agents (cf. Actualité Dispositif d’alerte professionnelle). Ces procédures seront être effectives à compter du 1er janvier 2018.
Télécharger le PDF
Publié le
Article classé dans : Ethique & compliance
Dernières actualités
Deux décrets majeurs ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2026, modifiant en profondeur l’environnement réglementaire des produits de santé en France. Le premier – le décret n°2026-448
Petit déjeuner : nouvelles méthodologies de référence
Le Cabinet a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner thématique consacré aux nouvelles méthodologies de référence MR-001 et MR-003 publiées par la CNIL le 26 mai 2026. Cet
Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 : impacts pour la recherche en santé et les données personnelles
Est parue au journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Cette loi a fait l’objet d’une décision