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Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte
Le 16 juillet 2017, est parue au Journal officiel la délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre des obligations de mise en place de procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte. Ces obligations incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat d’au moins 50 salariés/agents (cf. Actualité Dispositif d’alerte professionnelle). Ces procédures seront être effectives à compter du 1er janvier 2018.
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Article classé dans : Ethique & compliance
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Les décrets n°2026-298, relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (« DMDIV ») et n°2026-299, relatif aux dispositifs médicaux (« DM »), ont été publiés au Journal officiel du 21 avril 2026. Ces
Conventions simplifiées 2026 : extension sans changement de fond
Les conventions simplifiées relevant du dispositif d’encadrement des avantages ont été reconduites le 16 mars 2026 et publiées début avril. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») demeure le