CNIL – Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Ce projet de loi vise à moderniser le cadre juridique applicable à la protection des données personnelles et à renforcer la lisibilité des règles issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les auditions menées par la Commission des lois, notamment auprès de la CNIL, de l’INSEE, de l’INRIA, de l’INDS, de l’AFCPD, de la CNCDH et du SGAE, s’inscrivent dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.

Le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer l’intelligibilité de la législation applicable aux données personnelles.

Cette ordonnance devra notamment permettre la réécriture de la loi Informatique et Libertés, afin de l’articuler avec les exigences du RGPD. Elle devra être adoptée dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis ratifiée dans les six mois suivant sa publication.

Le projet de loi maintient également certaines procédures d’autorisation pour les traitements de données de santé qui ne sont pas conformes à un référentiel ou à un règlement type établi par la CNIL, ou qui ne relèvent pas d’une décision unique. Dans ces hypothèses, lorsque le traitement a fait l’objet d’un avis favorable du comité d’experts compétent, le silence de la CNIL dans les délais impartis vaudrait acceptation de la demande d’autorisation.

Cette réforme constitue une étape importante de la mise en conformité RGPD en France, en particulier pour les acteurs traitant des données sensibles ou des données de santé. Elle invite les responsables de traitement et les professionnels concernés à anticiper les nouvelles exigences, à documenter leur conformité et à sécuriser leurs démarches auprès de la CNIL.