Actualités VIGIER Avocats > Ethique & compliance > CNIL – Modification de l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alerte professionnelle
CNIL – Modification de l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alerte professionnelle
Le 25 juillet 2017, est parue au Journal officiel la délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») modifiant l’autorisation unique de traitements automatisés de données personnelles dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.
Cette délibération vient modifier l’autorisation unique (AU-004) en la rendant compatible avec la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II). Les organismes, respectant l’ensemble des dispositions de l’autorisation unique, n’auront qu’une déclaration d’engagement de conformité à adresser à la CNIL pour être autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Publié le
Article classé dans : Ethique & compliance
Dernières actualités
Le règlement (UE) 2025/2158 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2025, vise à réparer les difficultés pratiques et juridiques rencontrées dans l’application
Colloque Données de Santé du 27 janvier 2026
Nous sommes ravies de vous convier à cette 2e édition du colloque consacré aux données de santé. Ce colloque s’inscrit dans la lignée du précédent du 16 janvier 2024 au
Docteurs juniors : comprendre leur statut et leur rôle
Les docteurs juniors occupent une position particulière dans le système médical français. Ils ont soutenu leur thèse et validé la phase 2 de leur spécialité. Mais ils ne figurent pas