ANSM-DGCCRF : une coopération renforcée pour la sécurité de tous
Le 27 janvier 2026, l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
Flash Info – CNIL – Coopération avec la DGCCRF
La CNIL et la DGCCRF viennent de renforcer leur collaboration et l’adapter aux nouveaux enjeux numériques pour une meilleure protection des consommateurs par la signature d’un nouveau protocole de coopération le 31 janvier 2019. Ce protocole met à jour la convention initialement signée en janvier 2011.
Cette coopération prévoit de
- mieux sensibiliser les consommateurs aux risques encourus, diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels,
- faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs,
- réaliser des contrôles communs,
- porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen,
- mutualiser les expertises,
- partager leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et règlementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.
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Evolution du règlement intérieur de la CNIL
Est parue, au Journal officiel du 23 janvier 2026, la délibération n°2025-132 modifiant le règlement intérieur (« RI ») de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Ces modifications visent