mars 2019

Flash Info – DGCCRF – Résultats 2018

2019-03-26T11:11:14+00:0026 mars 2019|Actualités|

La DGCCRF vient de publier son bilan 2018. Le secteur de la santé n’a pas échappé aux contrôles.

Au titre de la régulation et de la concurrence, un abus de position dominante dans l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) a été sanctionné en Corse. Il a été mis fin à une pratique de boycott dans le secteur de la distribution de produits vétérinaires en région.

Dans le cadre de la sécurité du consommateur, des contrôles sur les produits cosmétiques ont été réalisés auprès de 1 801 établissements. Ils ont porté sur les dossiers d’informations sur le produit (DIP), les notifications sur le portail européen CPNP, l’étiquetage, la véracité des allégations, les règles de composition et le respect des bonnes pratiques de fabrication. Les anomalies les plus fréquemment constatées sont l’étiquetage, les allégations trompeuses, le DIP et l’absence de liste d’ingrédients sur les sites internet marchands.
Les compléments alimentaires à base d’algues ainsi qu’à base d’huiles essentielles pouvant contenir des molécules réputées convulsivantes ont été contrôlés, à la suite d’interrogations de l’ANSES afin d’affiner son évaluation des risques.
Le marché des produits apparentés à des compléments alimentaires mais positionnés comme des dispositifs médicaux a fait également l’objet de contrôles. Des procès-verbaux ont été dressés à l’encontre d’entreprises commercialisant des dispositifs à visée minceur.

Enfin, concernant la protection économique du consommateur, le dispositif de protection des usagers qui renforce l’information du patient et la lutte contre la facturation abusive a été contrôlé dans 209 établissements de santé. La moitié de ces établissements présentait des non-conformités : frais facturés ne relevant pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses, bien qu’il s’agisse de missions habituelles pour lesquelles les établissements sont rémunérés par la Sécurité sociale, ce qui a donné lieu à des injonctions.

Button Text

février 2019

Flash Info – CNIL – Coopération avec la DGCCRF

2019-02-01T09:59:17+00:001 février 2019|Actualités|

La CNIL et la DGCCRF viennent de renforcer leur collaboration et l’adapter aux nouveaux enjeux numériques pour une meilleure protection des consommateurs par la signature d’un nouveau protocole de coopération le 31 janvier 2019. Ce protocole met à jour la convention initialement signée en janvier 2011.

Cette coopération prévoit de

  • mieux sensibiliser les consommateurs aux risques encourus, diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels,
  • faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs,
  • réaliser des contrôles communs,
  • porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen,
  • mutualiser les expertises,
  • partager leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et règlementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.

juin 2017

Flash Info Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine

2017-06-27T18:04:17+00:0027 juin 2017|Actualités|

Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Ce décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine. Le champ des recherches non interventionnelles pourra être complétée par arrêté.
La demande d’avis devant le Comité de Protection des Personnes (CPP) est clarifiée qu’il s’agisse du silence gardé à l’issu des 45 jours par le CPP valant rejet de la demande ou du dossier de demandes avis pour les recherches non interventionnelles.
Ce décret est entré en vigueur le 11 mai 2017.
Télécharger le PDF

Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle

2018-03-01T15:19:05+00:0023 juin 2017|Actualités|

  • La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption a défini les lanceurs d’alerte et renforcé leur protection. La procédure d’alerte a été encadrée. La mise en place de procédures de recueil des signalements des alertes est obligatoire pour les structures d’une certaine taille. Les modalités devaient être fixées par décret. C’est chose faite depuis la parution du décret n°2017-564 du 19 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
  • Les entreprises de plus de 50 salariés font partie des organisations qui devront avoir mis en place les procédures de recueil des signalements des alertes au plus tard pour cette date. De quoi parle-t-on ?
Télécharger le PDF