juin 2017

Flash Info Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine

2017-06-27T18:04:17+00:0027 juin 2017|Actualités|

Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Ce décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine. Le champ des recherches non interventionnelles pourra être complétée par arrêté.
La demande d’avis devant le Comité de Protection des Personnes (CPP) est clarifiée qu’il s’agisse du silence gardé à l’issu des 45 jours par le CPP valant rejet de la demande ou du dossier de demandes avis pour les recherches non interventionnelles.
Ce décret est entré en vigueur le 11 mai 2017.
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Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle

2018-03-01T15:19:05+00:0023 juin 2017|Actualités|

  • La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption a défini les lanceurs d’alerte et renforcé leur protection. La procédure d’alerte a été encadrée. La mise en place de procédures de recueil des signalements des alertes est obligatoire pour les structures d’une certaine taille. Les modalités devaient être fixées par décret. C’est chose faite depuis la parution du décret n°2017-564 du 19 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
  • Les entreprises de plus de 50 salariés font partie des organisations qui devront avoir mis en place les procédures de recueil des signalements des alertes au plus tard pour cette date. De quoi parle-t-on ?
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