Skip to content

Flash Info – Concurrence – Enquête sectorielle

L’Autorité de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale, par la décision 17-SOA-01 du 20 novembre 2017.

Cette enquête sectorielle vise à évaluer les conditions de concurrence de la chaîne de distribution du médicament. L’Autorité actualisera son examen sur l’activité des pharmaciens d’officine, notamment sur les conditions de développement de la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative et sur l’ouverture du monopole officinal de délivrance de ces médicaments.

L’enquête concerne aussi l’activité des laboratoires de biologie médicale, rarement appréhendée par l’Autorité, notamment la possibilité de réorganiser et de moderniser le métier de biologiste médical.

Dans un second volet, l’Autorité examinera les conditions de fixation du prix des médicaments remboursables en France.

Il est possible de contribuer à cette enquête via la boîte mail dédiée mise en place par l’Autorité de la concurrence.

Télécharger le PDF

Publié le
Article classé dans : Actualités VIGIER Avocats

Dernières actualités

Evolution du règlement intérieur de la CNIL 

Est parue, au Journal officiel du 23 janvier 2026, la délibération n°2025-132 modifiant le règlement intérieur (« RI ») de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Ces modifications visent
Lire la suite

CNIL : Encadrement du consentement multi-terminaux pour les cookies

Le 18 décembre 2025, la CNIL a adopté la délibération n°2025-131 afin de compléter sa recommandation de référence « cookies et autres traceurs » (délibération n°2020-092). Ce nouveau cadre pratique vise spécifiquement
Lire la suite

Actualités juridiques fin d’année 2025

La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.

Flash Info - Concurrence - Enquête sectorielle

    Vigier Avocats | 13 rue La Boétie 75008 Paris | + 33 (0)6 13 20 82 06