Centres de santé : rappel
En mai dernier, la loi n° 2023-378 renforçait les exigences concernant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. (Cf. notre Actualité du 29
Acualités | Droit de la santé
Influenceurs sous surveillance
Depuis quelques mois, la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a initié des contrôles sur les activités des influenceurs. Plusieurs injonctions à l’encontre d’influenceurs ont été
Loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel
Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
Recherche impliquant la personne humaine : expertise des CPP et tirage au sort
Depuis la loi Jardé n°2012-300 du 5 mars 2012, les comités de protection des personnes (CPP) chargés d’examiner les projets de recherche impliquant la personne humaine (RIPH) sont désignés de
CNIL : coopération avec la DGCCRF
La CNIL et la DGCCRF ont signé, le 31 janvier 2019, un nouveau protocole de coopération afin de renforcer la protection des consommateurs et la protection des données personnelles face aux
Décret sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels
Le décret n°2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information précise les obligations applicables aux opérateurs de services essentiels (OSE) et aux fournisseurs de
Recherche – Arrêtés sur les recherches impliquant la personne humaine
Deux arrêtés du 12 avril 2018, relatifs aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH) mentionnées aux 2° et 3° de l’article L.1121-1 du Code de la santé publique, ont été
Données de santé – Décret 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé
Le décret n°2018-137 du 26 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, précise le nouveau cadre applicable à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Ce
Concurrence – Enquête sectorielle
L’Autorité de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale, par la
Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Ce décret précise
Convention unique
Le 17 novembre 2016, le décret n°2016-1538 est paru au Journal officiel. Il concerne la convention unique applicable pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant
Dernières actualités
Accès précoce, accès compassionnel et pénuries de médicaments : ce que changent les décrets du 5 juin 2026
Deux décrets majeurs ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2026, modifiant en profondeur l’environnement réglementaire des produits de santé en France. Le premier – le décret n°2026-448
Petit déjeuner : nouvelles méthodologies de référence
Le Cabinet a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner thématique consacré aux nouvelles méthodologies de référence MR-001 et MR-003 publiées par la CNIL le 26 mai 2026. Cet