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Acualités | Données personnelles

Vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique en injectable

Ce jour a été publié au Journal officiel le décret n°2024-490 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable. Conditions de délivrance Le décret impose
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Loi SREN : Sécuriser l’espace numérique

La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été publiée au Journal officiel de ce matin. Elle adopte des dispositions permettant notamment de
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Référentiel HDS – Données de santé

L’arrêté du 26 avril 2024 modifiant l’arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de
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CNIL – Rapport d’activités 2023

La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le
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Société du bien vieillir et de l’autonomie

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
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Télésurveillance – Télémédecine

Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision
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eSanté – Sociétés de téléconsultation

Attendu initialement avant le 31 décembre 2023, le décret relatif aux sociétés de téléconsultation définissant les modalités de délivrance de l’agrément permettant le remboursement par l’assurance maladie des téléconsultations réalisées
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CNIL – Programme de contrôle 2024

Thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL pour 2024. La CNIL a publié son programme de contrôle pour l’année 2024. Les contrôles vont se concentrer sur des thématiques d’actualité : Les
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Secteur social & médico-social : Référentiel CNIL sur la durée de conservation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté un nouveau référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et
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Publication des MR007 et MR008

Ont été publiées au Journal officiel, deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : les MR-007 et MR-008 qui simplifient l’accès à
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Centres de santé : rappel

En mai dernier, la loi n° 2023-378 renforçait les exigences concernant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. (Cf. notre Actualité du 29
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Décision d’adéquation EU-US : Data-Privacy-Framework

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : le « Data Privacy Framework ». Depuis juillet 2020 et l’invalidation du Privacy Shield, il n’était
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Référentiels autorisations accès précoce et accès compassionnel

Ce jour ont été publiés, au Journal officiel, deux référentiels de la CNIL : l’un portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire
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Protection des données personnelles

Ces derniers jours ont été riches en actualité liée à la protection des données à caractère personnel : Mots de passe Parue au Journal officiel du 16 octobre, la délibération n°2022-100
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Bloctel – Opposition au démarcharge téléphonique

Le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles
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Référentiel Entrepôt de données de santé

Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé est paru le
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Loi Bioéthique

La Loi n°2021-1012 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est entrée en vigueur avec sa parution au Journal Officiel. Elargissement de l’accès aux technologies La loi prévoit notamment
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CNIL – Programme de contrôle 2021

Pour la seconde année consécutive, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies sont parmi les priorités. La cybersécurité des sites web complète ce programme. Une cinquantaine de
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AIPD et RGPD : les traitements dispensés d’analyse d’impact par la CNIL

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) permet aux autorités de contrôle de publier une liste de traitements de données personnelles pour lesquels une analyse d’impact relative à
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Contrôles CNIL : la période de tolérance RGPD est terminée

Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. Cette publication
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Dernières actualités

Sociétés de téléconsultation : de nouvelles règles pour l’évaluation et le renouvellement d’agrément

Le cadre réglementaire applicable aux sociétés de téléconsultation se renforce. Deux textes majeurs ont été publiés au Journal officiel du 12 juillet 2026 : le décret n°2026-626 et l’arrêté du
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Télémédecine : le CNOM réaffirme ses exigences

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») a publié, le 19 juin 2026, un nouveau rapport consacré à la télémédecine. Ce document actualise et rassemble les positions ordinales élaborées
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