Flash Info – CNIL – Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles

La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour.

Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise, après avis de la CNIL, pour réécrire l’ensemble de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections, adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence des dispositions.

Cette ordonnance devrait intervenir avant le 21 décembre 2018.

Télécharger le PDF

Publié le 21 juin 2018

Article classé dans : Actualités VIGIER Avocats

Mots clés : affichage arrêté CNIL conformité données de santé données personnelles établissement de santé GDPR honoraires incident loi ordonnance professionnel de santé protection des données sanction sécurité sécurité sociale systemes d'information transport sanitaire

Dernières actualités

Accès au dossier médical partagé : consentement initial du patient requis

21 octobre 2025

L’arrêté ministériel du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d’accès au Dossier médical partagé (« DMP ») pour les professionnels intervenant dans la prise en charge des patients.

Classement Décideurs 2025 : Santé, Pharma & Biotechnologies

22 septembre 2025

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par DECIDEURS MAGAZINE, le cabinet est classé en « Santé, Pharma & Biotechnologies » dans les catégories suivantes : Le cabinet est également classé en droit des

Lutte contre la pénurie de médicaments

11 septembre 2025

Pénurie de médicaments MITM : ce que prévoit le décret 2025 Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le décret n°2025-760 du 4 août 2025 portant diverses