Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles
Obligation de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dès 50 collaborateurs Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un
Acualités | sécurité sociale
AFA : Organisation des sous-directions
La nouvelle organisation de l’Agence Française Anti-corruption (« l’AFA ») est parue au Journal officiel du 22 novembre 2024 par un arrêté du 20 novembre 2024. Une organisation articulée autour des acteurs
CNIL réorganisée : 7 directions pour une gouvernance modernisée
Est parue au Journal officiel la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la
Prescriptions médicales : renforcer leur pertinence
Le 3 octobre 2024 est paru, au Journal officiel, le décret n°2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Objectifs du dispositif d’accompagnement à la prescription
Prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique
Plusieurs arrêtés relatifs à la prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques (DMN) à visée thérapeutique et d’activités de télésurveillance médicale sont parus ce week-end au Journal officiel.
Loi pour l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
La loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023.
RDM & RDIV – Parution du Règlement 2023/607
Le règlement (UE) 2023/607 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives
RDM & RDIV – Prolongation période transitoire DM&DIV
Le 16 février 2023, le Parlement européen votait à une écrasante majorité le règlement proposé par la Commission européenne visant à prolonger les périodes de transition actuelles prévues par les
RDM – Spécifications communes produits annexe XVI
Les spécifications communes pour les groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue à l’annexe XVI du règlement 2017/745 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le
Référentiels autorisations accès précoce et accès compassionnel
Ce jour ont été publiés, au Journal officiel, deux référentiels de la CNIL : l’un portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire
Protection des données personnelles
Ces derniers jours ont été riches en actualité liée à la protection des données à caractère personnel : Mots de passe Parue au Journal officiel du 16 octobre, la délibération n°2022-100
Classement Décideurs Magazine 2022
Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé dans les catégories : « Santé, Pharma & Biotechnologies » « Concurrence & distribution » Secteur Santé& industrie pharmaceutique « Innovations, Technologie
Formations 2022
Les prochaines sessions de formations conçues et animées par le cabinet Ces formations apportent des réponses tant juridiques que pratiques, des solutions compliantes et efficaces. Le nombre de places est
DIV – Adaptation du droit français au règlement 2017/746
L’Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 adapte le droit français au règlement européen 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic In Vitro. Cette Ordonnance, comme celle relative aux dispositifs médicaux
Soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers
La stratégie d’accélération « Santé numérique » du Gouvernement vise à favoriser le développement en France de solutions innovantes de santé numérique. L’objectif est de faire de la France un leader sur
Garantie légale de conformité des produits
Est paru aujourd’hui au Journal officiel le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
CNIL – Rapport d’activité et délégation de pouvoirs
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021. Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La
DM – Adaptation du droit français au règlement DM
L’Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 adapte le droit français au règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Elle était annoncée par la Loi Bioéthique de cet été. (Cf. notre
CNIL – Procédure simplifiée
Le décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
Recherche – Convention unique – Nouveau modèle
L’arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l’article R. 1121-3-1 du code de la santé publique est paru le 9 avril 2022 au Journal
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Docteurs juniors : comprendre leur statut et leur rôle
Les docteurs juniors occupent une position particulière dans le système médical français. Ils ont soutenu leur thèse et validé la phase 2 de leur spécialité. Mais ils ne figurent pas